...IV, article 317, « réputait meubles l'usufruit des choses mobilières; » les obligations et les actions qui ont pour objet des sommes » exigibles ou des effets mobiliers et les rentes perpétuelles et » viagères sur la république et sur les particuliers, » et dans...

...meubles par l'objet auquel ils s'appliquent : 1" L'usufruit des choses mobilières (art. 526J; 2» « Les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers; » 3° « Les actions ou intérêts dans les Compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore...

...meubles par la détermination de la loi les obligations et actions qui ont pour objet des мните* exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de coinmerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces en'reprises appartiennent aux...

...2126. (S) Par M. Persil. des auteurs précités, c'esl-a-dire de déclarer communes aux rentes et aux actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie les dispositions nou-* vellcs qui allaient être volées. Mais le rapporteur de laloj(l) el d'autres...

..., , , , .. , , . . , iioMbeni-uif les meubles meublants, les créances ou actions ayant pour objet des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans...compagnies de finance, de commerce ou d'industrie (art. 529), les rentes perpétuelles ou*viagères (art. 529, 530), et enfin, les successions mobilières...

...quand la succession ne comprend que des valeurs mobilières , une cession ou un transport d'actions ou intérêts dans les compagnies de finance , de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles constituent le fonds social, ne sont pas de nature à être transcrits. Il en est 1 Mourlon , Transc....

...doit êlre enlendu comme la loi à laquelle il se réfère ; — Attendu que, d'après l'art. 529, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, sont meubles par la détermination de la loi, à l'égard de chaque associé seulement, tant que dure...

...jour de l'échéance. Biens Meubles "20. Sont réputées Meubles, les Obligations et et Immeuble». Actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers. "21. Est aussi réputé Meuble, le droit qui compète à un Locataire à l'égard des Immeubles qui...

...inanimées. — G. civ., 428, 430, 766, 1391. Art. 432. Sont meubles par la détermination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes...; les actions ou intérêts dans les compagnies de finances, de commerce ou d'industrie. Sont aussi meubles, par la détermination de la loi, les rentes...

...des meubles, lorsque la destination est finie. Les biens que la loi déclare meubles sont : 1° les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers ; 2° les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie; 3" les...