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" Ce cheptel (aussi appelé cheptel de fer) est celui par lequel le propriétaire d'une métairie la donne à ferme, à la charge qu'à l'expiration du bail, le fermier laissera des bestiaux d'une valeur égale au prix de l'estimation de ceux qu'il aura... "
Vocabulaire de la langue française: extrait de la dernière édition du ... - Page 441
de Charles Nodier, Paul Ackermann - 1836 - 1142 pages
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 1

Victor Augier - 1833 - 450 pages
...cheptel donné par le propriétaire d son fermier. I. Ce cheptel, aussi appelé cheptel de fer, est celui par lequel le propriétaire d'une' métairie...au prix de l'estimation de ceux qu'il aura reçus. (Art. 1821.) II. L'estimation du cheptel donné au fermier ne lui en transfère point la propriété...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834 - 706 pages
...paritaire. § Ier . Du chef tel donné au fermier. i8aî. Ce cheptel (aussi appelé cheptel de fer) est celui par lequel le propriétaire d'une métairie...au prix de l'estimation de ceux qu'il aura reçus. 1822. L'estimation du cheptel donné au fermier ne lui en transfère pas la propriété , mais néanmoins...
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Guide général en affaires: ou Recueil le plus complet des modèles

Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...précédentes). [Signatures] . CHEPTEL DONNÉ AU FERMIER. ' « CE cheptel ( aussi appelé cheptel de fer ) est celui par lequel le propriétaire d'une métairie...laissera des bestiaux d'une valeur égale au prix de l 'estimation de ceux qu'il aura reçus ( Code civil, art. 1821). » L'estimation du cheptel donné...
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Manuel du notaire, et de l'aspirant au notariat, ou Instructions sur tous ...

A. Goux - 1834 - 386 pages
...cheptel donné au fermier est celui par lequel le propriétaire d'un domaine le donne à ferme , àla charge qu'à l'expiration du bail le fermier laissera...au prix de l'estimation de ceux qu'il aura reçus (Cod. civ. i82i). 328. L'estimation n'en transfère pas la propriété au fermier ; mais elle met les...
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“Le” droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., Volume 19

Charles Bonaventure Marie Toullier - 1837 - 510 pages
...avec les bestiaux qui le garnissent, contracte l'en-' gagement de laisser, à l'expiration du bail, des bestiaux d'une valeur égale au prix de l'estimation de ceux qu'il reçoit. Il s'oBIîge à supporter la perte même totale, et quoiqu'elle soit causée par cas fortuit;...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - 866 pages
...cheptel (aussi appelé cheptel de fer) est celui par lequel le propriétaire d'une métairie la donne a s Teulet 1822. L'estimation du cheptel donné au fermier ne lui en transfère pas la propriété, mais néanmoins...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code ..., Volume 19 ;Volume 723

Charles Bonaventure Marie Toullier - 1837 - 500 pages
...héritage avec les bestiaux qui le garnissent, contracte l'engagement de laisser, à l'expiration du bail, des bestiaux d'une valeur égale au prix de l'estimation de ceux qu'il reçoit. Il s'oblige à supporter la perte même totale, et quoiqu'elle soit causée par cas fortuit;...
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Examen raisonné, ou, Décisions théologiques sur le commandements ..., Volume 1

Jacques Valentin - 1840 - 438 pages
...pour le bailleur : C'est pour le maître que la chost périt. . "V ' 3° Le cheptel donné qu fermier, par lequel le propriétaire d'une métairie la donne...fermier laissera des bestiaux d'une valeur égale %u' prix de l'estimation de ceux qu'il aura reçus (art. 1821 ). D'après la loi , tout le cheptel...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...COLON PARTIAIRE. 5 I". Du cheptel donné au fermier. 1891. Ce cheptel (aussi appelé cheptelde fer) est ne ne peut retenir les marchandises dans son navire faute de paiement de son fret. 11 peut, dans le dn bail, le fermier laissera des bestiaux d'une valeur égale au prix de l'estimation de ceux qu'il...
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Zeitschrift für deutsches Recht und deutsche Rechtswissenschaft

August Ludwig Reyscher, Wilhelm Eduard Wilda, Georg Beseler, Otto Stobbe - 1841 - 870 pages
...äuvüctiaffe 9). „Ce cheptel (aussi appelé cheptel de fer), fagt ber Code civil Ш Art. 1821 , est celui par lequel le propriétaire d'une métairie...fermier laissera des bestiaux d'une valeur égale ou prix de l'estimation de ceux qu'il aura reçus." D) 2)ie fogenannte штдепШфе SBíeíb. »erftellung...
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