 | France - 1865 - 820 pages
...d'une métairie la donne a ferme, à la chaige qu'à l'expiration du huit, le fermier laissera de» bestiaux d'une valeur égale au prix de l'estimation de ceux qu'il aura reçus. — G. iso.i. 2061 1822. L'estimation du cheptel donné au fermier ne lui en transfère pas la propriété,... | |
 | 1865 - 392 pages
...d'une métairie au fermier n'est confié qu'à la charge par celui-ci de laisser, à la fin du bail, des bestiaux d'une valeur égale au prix de l'estimation de ceux qu'il a reçus; que cette estimation du cheptel, sans en transférer la propriété au preneur, le met néanmoins... | |
 | France - 1866 - 934 pages
...partiaire. § I". — Du Cbaptel donné au Fermier. 1821. Ce cheptel (aussi appelé cheptel defer)* est ܈* — 2062. 1822. L'estimation du cheptel donné au fermier ne lui en transfère pas la propriété,... | |
 | Jérôme Mavidal, Emile Colombey - 1866 - 958 pages
...cheptel (aussi appelé cheptel de fer) « est celui par lequel le propriétaire d'une mé« tairie la donne à ferme, à la charge qu'à « l'expiration...laissera des » bestiaux d'une valeur égale au prix de l'esti« matiou de ceux qu'il aura reçus. » Art. 120. « L'estimation du cheptel donné au « fermier... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 pages
...celui par lequel le propriétaire d'une oétairie la donne à ferme, à la charge qu'à '• fti^ration du bail, le fermier laissera des bestiaux d'une valeur...au prix de l'estimation de ceux qu'il aura reçus. 1822. L'estimation du cheptel donné au fermier ne lui en transfère pas la propriété, mais néanmoins... | |
 | 1866 - 848 pages
...cheptel (aussi appelé cheptel de fer) « est celui par lequel le propriétaire d'une mé« tairie privilégiés sur lesim« meubles sont : « 1° Le vendeur, sur l'immeuble vendu, po y bestiaux d'une valeur égale au prix de l'esli« matiun de ceux qu'il aura reçus. » Art. 120. «... | |
 | Jean Joseph Delsol - 1867 - 664 pages
...PARTIAIRE. § 1 . — Du cheptel donné au fermier. ART. 1821. Ce cheptel (aussi appelé cheptel de fer) est celui par lequel le propriétaire d'une métairie la donne à ferme, à la charge qu'à l'expirat'on du bail, le fermier laissera des bestiaux d'une valeur égale au prix de l'estimation... | |
 | Jean Joseph Delsol - 1867 - 1360 pages
...cheptel donné au fermier. ART. 18il. Ce cheptel (aussi appelé cheptel de fer] est celui par lequet le propriétaire d'une métairie la donne à ferme, à la charge qu'à l'expirat'on du bail, le fermier laissera des bestiaux d'une valeur égale au prix de l'estimation... | |
 | France, Victor-Napoléon Marcadé - 1868 - 662 pages
...dit. g 1". — Du cheptel donné au fermier. 1821. — Ce cheptel (aussi appelé cheptel de fer) est celui par lequel le propriétaire d'une métairie...au prix de l'estimation de ceux qu'il aura reçus. 1822. — L'estimation du cheptel donné au fermier ne lui en transfère pas la propriété, mais néanmoins... | |
 | France - 1869 - 882 pages
...appelé cheptel de fer) est celui parléquel le propriétaire d'une inéUiric la donne a ferme, ц la charge qu'à l'expiration du bail, le fermier laissera...au prix de l'estimation de ceux qu'il aura reçus. 1822. L'estimation du cheptel donné au fermier ne lui en transfère pas la propriété, niais néanmoins... | |
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Ce cheptel (aussi appelé cheptel de fer) est celui par lequel le propriétaire d'une métairie la donne à ferme, à la charge qu'à l'expiration du bail, le fermier laissera des bestiaux d'une valeur égale au prix de l'estimation de ceux qu'il aura... 
