 | J. Bollinne - 1871 - 506 pages
...partiaire § 1"• Du cheptel donné au fermier. ART. 1821. Ce cheptel (aussi appelé cheptel de fer) est celui par lequel le propriétaire d'une métairie...au prix de l'estimation de ceux qu'il aura reçus. ART. 1822. L'estimation du cheptel donné au fermier ne lui en transfère pas la propriété, mais... | |
 | Charles Ballot - 1871 - 114 pages
...propriétaire à un fermier ordinaire, à charge par celui-ci de laisser, à l'expiration du bail, des bestiaux d'une valeur égale au prix de l'estimation de ceux qu'il aura reçus; comme en ce cas le cheptel est mis aux risques du fermier, il en supportera la perte, même totale,... | |
 | F. Charrier-Juignet - 1872 - 718 pages
...IV. DU CHEPTEL DONNÉ PAR LE PROPRIÉTAIRE A SON FERMIER OU COLON PARTIAIRE. On appelle cheptel de fer celui par lequel le propriétaire d'une métairie...charge qu'à l'expiration du bail le fermier laissera les bestiaux d'une valeur égale au prix de l'estimation de ceux qu'il aura reçus. Ce cheptel est... | |
 | Vaud (Switzerland) - 1876 - 580 pages
...à son fermier ou colon partiaire. § 1er. Du cheptel donné au fermier. 1305. (1821) Ce cheptel est celui par lequel le propriétaire d'une métairie...au prix de l'estimation de ceux qu'il aura reçus. [1284, 1285, 1306, etc.] 1306. (1822) L'estimation du cheptel donné au fermier, ne lui en transfère... | |
 | Charles Gustave Maynz - 1877 - 640 pages
...cheptel de fer, et dans lequel le bailleur d'un bien rural abandonne au fermier un fonds de bétail à la charge qu'à l'expiration du bail le fermier laissera des bestiaux d'une valeur égale à l'estimation de ceux qu'il a reçus ".— « § b, I., A. t. - Fr. H,pr. § \. 2. 4. Fr.12. 25,... | |
 | François Laurent - 1878 - 598 pages
...SECTION I. — Du cheptel donné an fermier. 1 14. « Ce cheptel (aussi appelé cheptel de fer)esi celui par lequel le propriétaire d'une métairie...au prix de l'estimation de ceux qu'il aura reçus » (art. 1821). On suppose que le bailleur qui donne une métairie à ferme fournit en même temps... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - 1880 - 786 pages
...sont les mêmes que celles du cheptel simple. 3e Le cheptel donné au fermier, ou cheptel de fer, est celui par lequel le propriétaire d'une métairie...au prix de l'estimation de ceux qu'il aura reçus. — Tous les risques sont alors pour le fermier, môme le cas fortuit. — A la fin du bail, le fermier... | |
 | Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1880 - 534 pages
...FERMlER. 1251. Ce cheptel, aussi appelé cheptel de fer, ou de bêtes de fer (contractus sociilœ) est celui par lequel le propriétaire d'une métairie...au prix de l'estimation de ceux qu'il aura reçus (art. 1821). Ce cheptel est appelé de fer, parce que le bétail qui eu est l'objet est comme enchaîné... | |
 | Adolphe Boyer - 1881 - 18 pages
...régi par les art. 1821 et suivants du Code civil. Il est ainsi défini par la loi : Ce cheptel est celui par lequel le propriétaire d'une métairie...au prix de l'estimation de ceux qu'il aura reçus. Il arrive assez fréquemment que, par suite de mauvaise récolte, d'inconduite ou autrement, le fermier... | |
 | France - 1882 - 816 pages
...(aassi appelé cheptel de fer) est celui par lequel le propriétaire d'une métairie la donne à fermera la charge qu'à l'expiration du bail, le fermier laissera des bestiaux d'une valeur égale aux prix de l'estimation de ceui qu'il aura reçus. Cheptel de fer : on le nomme ainsi, parce que le... | |
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Ce cheptel (aussi appelé cheptel de fer) est celui par lequel le propriétaire d'une métairie la donne à ferme, à la charge qu'à l'expiration du bail, le fermier laissera des bestiaux d'une valeur égale au prix de l'estimation de ceux qu'il aura... 
