 | Neuchâtel (Switzerland : Canton) - 1884 - 502 pages
...fermier ou colon paritaire. % 1er. — Du cheptel donné an fermier. Art. 1444. — Ce cheptel est celui par lequel le propriétaire d'une métairie...au prix de l'estimation de ceux qu'il aura reçus. Art. 1445. — L'estimation du cheptel donné au fermier ne lui en transfère pas la propriété, mais... | |
 | Jacottet - 1884 - 542 pages
...colon paritaire, où le propriétaire d'une ferme donne au fermier une certaine quantité de bestiaux, à la charge qu'à l'expiration du bail le fermier...au prix de l'estimation de ceux qu'il aura reçus. (C. c. fr., art. 1821 ; C. Ns, art. 1444.) -2. Le Code fédéral ne contient aucune disposition relative... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1884 - 1106 pages
...PAETIAIItE § I. Du cheptel donné au fermier. 738. « Ce cheptel (aussi appelé cheptel de fer) est celui par lequel le > propriétaire d'une métairie la donne à ferme, à la charge qu'à l'expirait iion du bail, le fermier laissera des bestiaux d'une valeur égale au prix » de l'estimation... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 pages
...§ Ier. — Du cheptel donné au fermier. Art. 1821. Ce cheptel (aussi appelé cheptel de fer), est s s'entendre de la moitié ou du quart en contenance, mais bien de la moit isic) C. 1184, 1760. i«") C. 1826. «s i«) C. 1841. 18=1) C. 2062. 1822) C. 1826. «s») C. 1819.... | |
 | Jean Baptiste Lebrun - 1885 - 506 pages
...les bestiaux attachés à sou exploitation, sous la condition qu'à l'expiration du bail, le preneur laissera des bestiaux d'une valeur égale au prix de l'estimation de ceux qu'il a reçus, enfin le contrat improprement appelé cheptel parlequel un propriétaire de vaches, eu les... | |
 | Jean Augustin Barral - 1888 - 1094 pages
...celui par lequel le propriétaire d'une ferme la donne a bail à la charge qu'à l'expiration de ce bail le fermier laissera des bestiaux d'une valeur...au prix de l'estimation de ceux qu'il aura reçus. Lu cheptel est laissé entièrement aux risques du preneur, et le prix de fermage est élevé ou abaissé... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...partiaire. § I. Du Cheptel donné au Fermier. 1821. Ce cheptel (aussi appelé Cheptel de fer) est celui par lequel le propriétaire d'une métairie...au prix de l'estimation de ceux qu'il aura reçus. 1822. L'estimation du cheptel donné au fermier ne lui en transfère pas la propriété, mais néanmoins... | |
 | Georges Baillet - 1887 - 820 pages
...inclusivement). Dans ce genre particulier de cheptel « le proprié« taire d'une métairie (dit l'article 1821) la donne à « ferme à la charge qu'à l'expiration...prix de « l'estimation de ceux qu'il aura reçus. » Ici, la garantie du bailleur est plus complète : il ne court pas le risque de compromettre son... | |
 | Haiti - 1892 - 550 pages
...cheptel, aussi appelé cheptel de fer, est i^i. celui par lequel le propriétaire d'un fonds de terre le donne à ferme, à la charge qu'à l'expiration du...au prix de l'estimation de ceux qu'il aura reçus. Art. 1591. L'estimation du cheptel donné au fermier 18i2. ne lui en transfère pas la propriété,... | |
 | Alex Franken - 1894 - 690 pages
...— C. civ. Art. 1821 : Ce cheptel — se. donné аи fermier — (ansei appelé Cheptel de fer) est celui par lequel le propriétaire d'une métairie...au prix de l'estimation de ceux qu'il aura reçus. — 1822: L'estimation du cheptel donné au fermier ne lui en transfère pas la propriété, mais néanmoins... | |
| |
Ce cheptel (aussi appelé cheptel de fer) est celui par lequel le propriétaire d'une métairie la donne à ferme, à la charge qu'à l'expiration du bail, le fermier laissera des bestiaux d'une valeur égale au prix de l'estimation de ceux qu'il aura... 
