 | Victor Doublet - 1848 - 168 pages
...ou de l'avarie, sont prescrites, après six mois, pour les expéditions faites dans l'intérieurdela France, et après un an, pour celles faites à l'étranger; le tout à compter, pour le cas de perte, du jour où le transport des marchandises aurait dû être effectué, et pour le cas... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1848 - 612 pages
...toutes actions contre les commissionnaires et voiluricrs , 4 raison de la perte des marchandises, soûl prescrites après six mois pour les expéditions faites dans l'intérieur de la France, et ce, k compter du jonr oà le transport des "larchandises aurait dû être effectué ; que celle di-position... | |
 | France, Joseph-André Rogron - 1850 - 1444 pages
...l'article 108 dispose généralement que toutes actions contre le commissionnaire et le voilurier, à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises...expéditions faites dans l'intérieur de la France; que ce délai, en cas de perte, courl a compler du jour où le Iransporl aurail dû èlre effectué;... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...voiturier. Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier, à raison de la perte et avarie des marchandises, sont prescrites après six mois...l'intérieur de la France, et après un an pour celles qui seront faites à l'étranger. Toute action dérivant d'un contrat à la grosse ou d'une police... | |
 | Isidore Alauzet - 1856 - 534 pages
...point. ARTICLE 108. Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier, à raison de la perle ou de l'avarie des marchandises, sont prescrites,...de la France, et après un an, pour celles faites a l'étranger; le loul à compter, pour les cas de perte, du jour où le transport des marchandises... | |
 | Hippolyte Féréol Rivière - 1857 - 682 pages
...commissionnaire de transports et du voiturier une proscription par suite de laquelle toutes actions contre eux, à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises...et après un an pour celles faites à l'étranger. Celte prescription commence à courir, pour le cas de perte, du jour où !e transport aurait dû être... | |
 | France, Jacques-Marie Boileux - 1859 - 714 pages
...du même Code, •< toutes actions contre le commissionnaire elle voiturier, à raison de la perle ou de l'avarie des marchandises, sont prescrites après...faites à l'étranger : le tout à compter , pour le cas de perte, du jour où le transport dos marchandises aurait dû être effectué, et pour les... | |
 | France - 1859 - 528 pages
...disposait-il d'une manière générale, que « toutes actions » contre le commissionnaire et le voiturier sont prescrites après » six mois pour les expéditions faites dans l'intérieur de la Fiance » et après un an pour celles faites dans l'étranger, le tout à comp(1-2) V. la note jointe... | |
 | France - 1859 - 1772 pages
...C. 1782 «., 1786 et la note. 108. Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier, à raie de la perte ou de l'avarie des marchandises, sont prescrites, après six mo pour les expéditions faites dans l'intérieur de la France, et après un an, po celles faites à... | |
 | Jean Claude Colfavru - 1863 - 678 pages
...proportion, 1 industrie des transports. •• Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier,- à - raison de la perte ou de l'avarie des marchandises, sont - prescrites agrès six mois pour les expéditions faites dans - l'intérieur de la France, et après un an pour... | |
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Turquie, et, après un an, pour celles faites à l'étranger ; le tout à compter, pour les cas de perte, du jour où le transport des marchandises aurait dû être effectué et pour les cas d'avarie, du jour où la remise des marchandises aura été... 
