| Franz Hofmann - 1870 - 204 pages
...perfecten Äanftertrag ertrorben n?erbe. (фон on ficfy ben ®ía'ubiger ¿um Eigentümer mactyt „et met la chose à ses risques dès l'instant où...encore que la tradition n'en ait point été faite." — Se toirb ЬДепаф tuoi аиф cfyne metiere 2lu$fü6,rung fiar fein, baf? bte Uebereinftimmung... | |
| Louis Laure - 1872 - 278 pages
...l'article. Enfin l'article 1 138, au titre des contrats, le siége de la matière, nous dit encore : « L'obligation de livrer la chose est parfaite par le...encore que la tradition n'en ait point été faite... » et l'article 1583, au titre de la vente, s'exprime à peu près dans les mêmes termes : « Elle... | |
| France - 1873 - 732 pages
...partie, se trouve plus haut, n° 480. 1138, 2e partie. — Elle (l'obligation de livrer un corps certain) rend le créancier propriétaire et met la chose à...dès l'instant où elle a dû être livrée , encore quô la tradition n'en ait point été faite, à moins que le débiteur ne soit en demeure de la livrer;... | |
| John Austin, Sarah Austin - 1873 - 700 pages
...Rogron.) ' L'obligation de donner emporte celle de livrer la chose,' etc. (Code civil, article 1136.) 'L'obligation de livrer la chose est parfaite par...des parties contractantes. Elle rend le créancier (ie the obligee) propriétaire.' (Code civil, article 1138.)—' Ainsi l'obligation donne au créancier... | |
| 1873 - 972 pages
...(V. cependant infra, n° 9). La propriété s'acquiert par l'effet des obligations de l'article 71 i. L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes, ajoute l'art. 1138. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant... | |
| Gabriel Massé - 1874 - 588 pages
...livrer la chose, obligation qui est parfaite parle seul consentement des parties contractantes (3), rend le créancier propriétaire, et met la chose...risques dès l'instant où elle a dû être livrée, eneore^que la tradition n'en ait point été faite, à moins que le débiteur ne soit en demeure de... | |
| Gabriel Massé - 1874 - 584 pages
...notre droit, que la propriété s'acquiert par l'effet des conventions ou des obligations (1); que l'obligation de livrer la chose est parfaite, par le seul consentement des parties, et qu'elle rend le créancier propriétaire, encore que la tradition n'en ait point été faite i-2).... | |
| Gabriel Massé - 1874 - 792 pages
...lequellapropriélé des biens s'acquiert parl'effet desobligations, el confirmé par l'article 1138, qui déclare que l'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parlies contractantes, que cette obligation rend le créancier propriétaire, et met la chose à ses... | |
| Pasquale Fiore - 1875 - 788 pages
...tradition de la chose. Il en est de même en Droit prussien. D'après le Code français, l'obligation du livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. C'est aussi le droit en vigueur dans les provinces rhénanes de Prusse. Les exemples suivants mettront... | |
| Vaud (Switzerland) - 1876 - 580 pages
...Titres qui les concernent. [1024, 1358, etc., 1399, etc., 1472, 1557, etc., 1578 § 4.] 839. à(1138*) L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes , sauf le cas où la loi a exigé quelque autre formalité. Cette obligation rend le créancier propriétaire,... | |
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