| robert campbell - 1885 - 656 pages
...Bogron.) ' L'obligation de donner emporte celle de livrer la chose,' etc. (Code civil, article 1136.) ' L'obligation de livrer la chose est parfaite par le...des parties contractantes. Elle rend le créancier (Le. thé obligée) propriétaire.' (Code civil, article 1138.)—'Ainsi l'obligation donne au créancier... | |
| Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...à cet égard, sont expliqués sous les titres qui les concernent. SBflt. ?frt. 2S2 $..©.=». 113S. L'obligation de livrer la chose est parfaite par le...propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant ba§ (Sefek ber S>erbinblicf)ïi>it tfirer yiatm паф, oie beilegt. Slbfainttt. SSon ber SerpfHcfitimg,... | |
| François Laurent - 1887 - 584 pages
...le seul consentement des parties contractantes, et elle rend le créancier propriétaire de la chose dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été faite. Cette disposition, dit un excellent jurisconsulte, s'applique au prêt de consommation. En effet, le... | |
| Jacques Adrien Crouzel - 1887 - 24 pages
...devenu propriétaire par l'effet du contrat, conformément à ce principe posé par l'article 1138, que l'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes et rend immédiatement le créancier propriétaire. Comment, au contraire, le second acquéreur pourrait-il... | |
| Giovanni Lomonaco - 1887 - 588 pages
...all'articolo 1138 del Codice francese: « L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seni consentement des parties contractantes. — Elle rend le créancier propriétaire, et met la chose a ses risques, dés l'instant où elle a di! étre livrèe, encore que la traditiou n'en ait point... | |
| Eugèné Léon Charles Bourgeois - 1888 - 250 pages
...nouveaux que renfermait le projet, était celui qui est devenu plus tard notre art. 1138, ainsi conçu : L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. En vertu de cette règle , absolument contraire à celle du droit romain et de notre ancien droit,... | |
| Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1888 - 972 pages
...C'est ce que décide, en termes assez peu satisfaisants d'ailleurs, l'art. 1138, ainsi conçu : « L'obligation de livrer la » chose est parfaite par le seul consentement des varties contractantes. — » Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques... | |
| Louis Mayer - 1890 - 998 pages
...traiteraient de la vente et des privilèges et hypothèques (1). L'article 1138 fut ainsi conçu : « L'obligation de livrer la chose est parfaite par le...contractantes, elle rend le créancier propriétaire et 1. Art. 1140, civ. met la chose à ses risques, dès l'instant où elle a dû être livrée ». Nous... | |
| Albert Vigié - 1890 - 820 pages
...suivis. 1219. A quel moment l'obligation de donner emporte-t-elle translation de la propriété ? « L'obligation de livrer la chose est parfaite » par...contractantes. « Elle rend le créancier propriétaire dès l'instant où elle a dû » être livrée • (art. 1138, C. civ.). Ces mots pourraient vouloir... | |
| Rudolph Floris Carel Hendrik Bentinck van Schoonheten - 1891 - 68 pages
...règles prescrites au titre des contrats ou des obligations conventionelles en général." 3) art. 11:38. „L'Obligation de livrer la chose est parfaite par...encore que la tradition n'en ait point été faite ; îi moins que le débiteur ne soit en demeure de la livrer, auquel cas la chose reste aux risques... | |
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