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" Si l'une de ces demandes n'est susceptible d'être jugée qu'à charge d'appel, le juge de paix ne prononcera sur toutes qu'en premier ressort. Si la demande reconventionnelle ou en compensation excède les limites de sa compétence , il pourra, soit... "
Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de ... - Page 76
de Victor Alexis Désiré Dalloz - 1849
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Annuaire historique universel, Volume 21

1840 - 870 pages
...tomes qu'en premier ressort. Si la demande reconventionnelle ou en compensation excède les limites de sa compétence , il pourra , soit retenir le jugement...sur le tout , les parties à se pourvoir devant le tribunal de première instance , sans préliminaire de conciliation. Art. 9. Lorsque plusieurs demandes...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...toutes qu'en premier ressort. Si la demande reconventionuelle ou en compensation excède les limites 'il s'agira (V. même toi, art. 4, 5 et 6) , tribunal de première instance, sans préliminaire de conciliation. 9. Lorsque plusieurs demandes formées...
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Traité de la compétence des juges de paix: dans lequel la loi du ..., Volume 2

Jacques Curasson, Victor Dumay - 1841 - 820 pages
...qu'en premier ressort. » Si la demande réconventionnelle ou en com» pensation excède les limites de sa compétence , » il pourra , soit retenir le...le tout , les parties » à se pourvoir devant le tribunal de première in» s tance, sans préliminaire de conciliation. >> SOMMAIRE. 1 . Nécessité...
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Traité de la compétence des juges de paix, Volume 1

Jacques Curasson - 1841 - 694 pages
...toutes qu'en premier ressort. Si la demande réconventionnelle ou en compensation excède les limites de sa compétence, il pourra, soit retenir le jugement...sur le tout, les parties à se pourvoir devant le tribunal de première instance , sans préliminaire de conciliation. ARTICLE 9. Lorsque plusieurs demandes...
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Loi sur la compétence en matière civile: avec le projet primitif, l'exposé ...

Jean-Louis-Victor de Locht - 1841 - 274 pages
...toutes qu'en premier ressort. » Si la demande reconventionnelle ou en compensation ercède les limites de sa compétence, il pourra, soit retenir le jugement de la demande principale, soit ïenvoyer sur le tout les parties à se pourvoir devant le tribunal de première iusUiner. » Je crois...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volumes 62 à 63

1842 - 776 pages
...Si la demande reconventionnelle ou en compensation excède les limites de sa compétence, il peut, soit retenir le jugement de la demande principale,...sur le tout, les parties à se pourvoir devant le Tribunal de première instance, sans préliminaire de conciliation. (Art. 81 ; 4' Quand il s'agit d'une...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT

J. B. DUVERGIER - 1842 - 582 pages
...Si la demande reconventionnelle ou en compensation excède les limites de sa compétence, il peut, soit retenir le jugement de la demande principale...sur le tout , les parties à se pourvoir devant le tribunal de première instance. 14. Lorsque plusieurs demandes formées par la même partie sont réunies...
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Traité des justices de paix & des tribunaux civils de première ..., Volume 1

Benech - 1843 - 552 pages
...juge de » paix ne prononcera sur toutes qu'en premier » ressort. « pensation excède les limites de sa compétence , il » pourra , soit retenir le...sur le tout les parties à » se pourvoir devant le tribunal de première ins» tance , sans préliminaire de conciliation ». Avant d'examiner l'économie...
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Algérie. Bulletin officiel des actes du gouvernement, Volumes 3 à 4

France min. de la défense nat. et de la guerre - 1843 - 806 pages
...Si la demande reconventionnelle on en compensation excède les limites de sa compétence , il peut , soit retenir le jugement de la demande principale,...sur le tout, les parties à se pourvoir devant le tribunal compétent. Art. 32. Lorsque plusieurs demandes, formées par la même partie, sont réuniss...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 11

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1849 - 626 pages
...toutes qu'en premier ressort. — Si la demande reconventionnelle ou en compensation excède les limites de sa compétence, il pourra soit retenir le jugement...sur le tout, les parties à se pourvoir devant le tribunal de première instance , sans préliminaire de conciliation. » 3O*. Ainsi, on le voit, lorsque...
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