 | Adolphe Jacques Bosschaerts - 1872 - 908 pages
...; (c) Les officiers de santé en achetant des drogues ; (f) Les serruriers en achetant du charbon ; retenir le jugement de la demande principale, soit...renvoyer sur le tout les parties à se pourvoir devant le tribunal de première instance, sans préliminaires de conciliation. AHT. 23. Le gouvernement, sur... | |
 | 1875 - 424 pages
...mars 1841 porte dans son deuxième paragraphe que le juge de paix pourra, dans le cas qu'il prévoit, soit retenir le jugement de la demande principale,...renvoyer sur le tout les parties à se pourvoir devant le tribunal de première instance; Attendu que si ce magistrat peut trouver ilaus les travaux préparatoires... | |
 | 1879 - 546 pages
...reconventionnelle ou en compensation excède les limites de sa compétence, il pourra soit retenir le jugement d« la demande principale, soit renvoyer, sur le tout, les parties à se pourvoir devant le tribunal de première instance , sans préliminaire de conciliation. • Dans tous les cas, il statuera... | |
 | C. A. Couturier - 1880 - 416 pages
...Si la demande reconventionnelle ou en compensation excède les limites de sa compétence, il peut, soit retenir le jugement de la demande principale,...sur le tout, les parties à se pourvoir devant le tribunal de première instance, sans préliminaire de conciliation. — Art. 8. Lorsque plusieurs demandes... | |
 | George Martin - 1880 - 558 pages
...ou en compensation excède les limites de sa compétence, il pourra soit retenir le jugement de sa demande principale, soit renvoyer, sur le tout, les parties à se pourvoir devant le tribunal de l re instance, sans préliminaires de conciliation. » Ces dispositions ont fait cesser... | |
 | Léon Gambetta - 1884 - 614 pages
...toutes qu'en premier ressort, Si la demande reconventionnelle ou en compensation excède les limites de sa compétence, il pourra soit retenir le jugement...sur le tout, les parties à se pourvoir devant le tribunal civil du département. ART. 13. — Les juges de pair connaissent, dans les limites de leur... | |
 | Léon Gambetta - 1884 - 614 pages
...toutes qu'en premier ressort, Si la demande reconveulionuelle ou en compensation excède les limites de sa compétence, il pourra soit retenir le jugement...sur le tout, les parties à se pourvoir devant le tribunal civil du déparlement. ART. 13. — Les juges de paix connaissent, dans les limites de leur... | |
 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - 1889 - 348 pages
...dessaisir de la demande reconventionnelle et peut, soit retenir 284 DÉCISIONS DES JUGES Dû l'AIX. le jugement de la demande principale, soit renvoyer sur le tout les parties à se pourvoir devant le Tribunal de première instance, sans préliminaire de conciliation. — D'autre part, il a été jugé... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1890 - 504 pages
...toutes qu'en premier ressort. Si la demande reconventionnelle ou en compensation excède les limites de sa compétence, il pourra soit retenir le jugement...de la demande principale, soit renvoyer sur le tout lus parties à se pourvoir devant le tribunal civil de première instance. Article 10. Les juges de... | |
 | Henry Bonfils - 1892 - 578 pages
...Relativement aux demandes reconventionnclles, l'art. 8 de la loi du 2o mai 1838 nous dit que le juge de paix pourra, soit retenir le jugement de la demande principale, soit renvoyer sur le tout, sur la demande principale et sur la demande reconventionnelle, les parties à se pourvoir devant le... | |
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