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" Si l'une de ces demandes n'est susceptible d'être jugée qu'à charge d'appel, le juge de paix ne prononcera sur toutes qu'en premier ressort. Si la demande reconventionnelle ou en compensation excède les limites de sa compétence , il pourra, soit... "
Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de ... - Page 76
de Victor Alexis Désiré Dalloz - 1849
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Projet de révision du Code de procédure civile: élaboré d ..., Parties 1 à 3

Hector de baron Rolland - 1893 - 770 pages
...toutes qu'en premier ressort. Si la demande reconventionnelle ou en compensation excède les limites de sa compétence, il pourra soit retenir le jugement...sur le tout, les parties à se pourvoir devant le tribunal supérieur. *O. — Le président du tribunal supérieur statue provisoirement, par voie de...
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Le Moniteur des assurances: revue mensuelle, Volume 27

1895 - 822 pages
...en rrsilialiun. Incompétence. Mais, dans ce cas, lejugedepaix « peut soit retenir le jugement sur la demande principale, soit renvoyer sur le tout les parties à se pourvoir devant le Tribunal de première instance, sans préliminaire de conciliation. Hi'iii.'iinl'principale. Iteneui....
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Histoire de la compensation en droit romain

Charles Appleton - 1895 - 590 pages
...paix, art. 8, 3« alinéa : « Si la demande reconventionnelle ou en compensation excède les limites de sa compétence, il pourra, soit retenir le jugement de la demande principale, soit renvoyer les parties à se pourvoir devant le tribunal de première instance. » rieure doit agir devant le...
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Des institutions judiciares et de la justice de paix en Haiti ..., Volume 1

Jean Joseph Dalbémar - 1897 - 370 pages
...toutes qu'en premier ressort. Si la demande roconvontiounelle ou en compensation excède les limites de sa compétence, il pourra, soit retenir le jugement...principale, soit renvoyer, sur le tout, les parties a se pourvoir dfivant le tribunal de première instance, sans préliminaire de conciliation. » Ces...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 122

1897 - 544 pages
...toutes qu'en premier ressort. Si la demande reconventionnelle ou en compensation excède les limites rie sa compétence, il pourra, soit retenir le jugement de la demande principale, soit renvoyer sur le tour les parties à se pourvoir devant le tribunal de première instance, sans préliminaire de conciliation....
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Répertoire général alphabétique du droit français: Contenant sur ..., Volume 25

1897 - 832 pages
...demande reconventionnelle ou en compensation excède les limites de sa compétence, le juge de paix pourra, soit retenir le jugement de la demande principale, soit renvoyer sur le tout les parlies à se pourvoir devant le tribunal de première instance, sans préliminaire de conciliation...
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Commentaire complet du code de justice militaire pour les armées de terre et ...

Victor Nicolas, France - 1898 - 908 pages
...toutes qu'en premier ressort, Si la demande reconventionnelle ou en compensation excède les limites de sa compétence, il pourra, soit retenir le jugement...sur le tout, les parties à se pourvoir devant le tribunal de première instance, sans préliminaire de conciliation. Авт. 9. — Lorsque plusieurs...
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Code pratique du juge de paix

D. Rousseau - 1899 - 896 pages
...toutes qu'en premier ressort. — Si la demande reconventionnelle ou en compensation excède les limites de sa compétence, il pourra, soit retenir le jugement...renvoyer sur le tout les parties à se pourvoir devant le tribunal d'arrondissement, sans préliminaire de conciliation. (art. 11 L. 27 déc. 1842). — Est...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860

1904 - 828 pages
...reconventionnelle ou en compensation excède le« limites de sa compétence, il pourra, soit releuirle jugement de la demande principale, soit renvoyer, sur le tout, les parties A se pourvoir devant le tribunal de première instance. Comme l'article 7 du projet. dont le juge do...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1905 - 1980 pages
...compélence en premier ressort. Si la demande reconventionnelle ou en compensation excède les limites de sa compétence, il pourra soit retenir le jugement...principale, soit renvoyer sur le tout les parties a se pourvoir devant le tribunal de première instance, sans préliminaire de conciliation. 12. Les...
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