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" Si l'une de ces demandes n'est susceptible d'être jugée qu'à charge d'appel, le juge de paix ne prononcera sur toutes qu'en premier ressort. Si la demande reconventionnelle ou en compensation excède les limites de sa compétence , il pourra, soit... "
Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de ... - Page 76
de Victor Alexis Désiré Dalloz - 1849
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Textes organiques et codes de la zone de Tanger

Tangier (Zone). - 1925 - 1018 pages
...fondée exclusivement sur la demande principale, et excède les limites de sa compétence, il peut, soit retenir le jugement de la demande principale,...renvoyer sur le tout les parties à se pourvoir devant la section de première instance. ART. i5. — Le juge de paix connaît, à charge d'appel, des actions...
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Annuaire de législation française, Volume 25

1906 - 1074 pages
...compétence en premier ressort. Si la demande reconvenlionnellu ou en compensation excède les limites de sa compétence, il pourra soit retenir le jugement...renvoyer sur le tout les parties à se pourvoir devant le tribunal de première instance, sans préliminaire de conciliation. ' Art. 12. — Les juges de paix...
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Revue générale d'administration, Volume 83

FRANCE MINISTERE DEL'INTERIEUR, France. Ministère de l'intérieur - 1905 - 532 pages
...compétence eu premier ressort. Si la demande reconventionnelle ou en compensation excède les limites de sa compétence, il pourra soit retenir le jugement...renvoyer sur le tout les parties à se pourvoir devant le tribunal de première instance, sans préliminaire de conciliation. ART. 12. — Les juges de paix...
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Bulletin des lois de la République française, Numéros 879 à 924

France - 1842 - 748 pages
...reconventionnelle ou en compensation excède les limites de sa compétence, il peut, soit retenir ie jugement de la demande principale, soit renvoyer, sur le .tout, les parties à se pourvoir devant le tribunal de première instance. 14. Lorsque plusieurs demandes formées par la même partie sont réunies...
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