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" Si l'une de ces demandes n'est susceptible d'être jugée qu'à charge d'appel, le juge de paix ne prononcera sur toutes qu'en premier ressort. Si la demande reconventionnelle ou en compensation excède les limites de sa compétence , il pourra, soit... "
Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de ... - Page 76
de Victor Alexis Désiré Dalloz - 1849
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Projets de code d'organisation judiciaire, de code d'instruction criminelle ...

Jacques François Poirel - 1851 - 408 pages
...reconventionnelle formée devant le juge de paix excédait sa compétence même en premier ressort, il pourra soit retenir le jugement de la demande principale, soit renvoyer le tout devant le tribunal d'arrondissement, sans préliminaire de conciliation. (Art. 8, § 3, du...
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Nouveau dictionnaire des lois

Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...demande reconventionnelle ou en compensation excède les limites de la compétence du juge de paix, il pourra soit retenir le jugement de la demande principale,...renvoyer sur le tout les parties à se pourvoir devant le tribunal de première instance, sans préliminaire de conciliation. ART. 23. Le gouvernement, sur l'avis...
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Manuel de droit indou et de législation civile et criminelle applicable dans ...

F.-N. Laude - 1856 - 414 pages
...«Si la demande reconventionnelle ou en compensation excède les limites de sa compétence, il peut, soit retenir le jugement de la demande principale,...sur le tout, les parties à se pourvoir devant le Tribunal de première instance. si leur valeur totale s'élève au-dessus de soixantequinze francs,...
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Dictionnaire de procédure civile et commerciale, Volume 4

Charles-Jules-Armand Bioche - 1856 - 922 pages
...Si la demande reconventionnelle ou en compensation, excède les limites de sa compétence , il peut, soit retenir le jugement de la demande principale , soit renvoyer sur le tout lès parties à se pourvoir devant le trib. de 1" inst. , sans préliminaire de conciliation. L. 1838,...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volume 22

Belgium - 1860 - 906 pages
...demande reconvenlionnelle ou en compensation excède les limites de la compétence du juge de paix, il pourra, soit retenir le jugement de la demande...renvoyer sur le tout les parties à se pourvoir devant le tribunal de première instance, sans préliminaire de conciliation (5). ! . A la séance du 6 mai 1840...
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Coutume de Bruxelles et usages des lieux en matière de louage des maisons ...

Jules Henri Baton - 1864 - 400 pages
...demande reconventionnelle ou en compensation excède les limites de la compétence du juge de paix, il pourra, soit retenir le jugement de la demande...renvoyer sur le tout les parties à se pourvoir devant le tribunal de première instance, sans préliminaire de conciliation. Art. 23. — Le gouvernement, sur...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - 1866 - 934 pages
...ressort. Si la demande reconvcntionnelle ou en compensation excelle les limita de sa compétence , 11 ces, abus d'autorité l»ut, les parties à se pourvoir devant le tribunal de première inst, nire, san*, préliminaire de...
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Commentaire de la loi sur la compétence civile du 25 mars 1841: mis en ...

Amédée Adnet - 1866 - 610 pages
...reconventiounelle ou en compensation, dit celte disposition, excède les limites de la compétence du juge de paix, il pourra, soit retenir le jugement de la demande principale, soit renvoyer sur le-tout les partiesà se pourvoir devant le tribunal de première instance, sans préliminaire de conciliation....
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Codes et lois usuelles, Volume 1

France - 1869 - 884 pages
...toutes qu'en premier ressort. — Si la demande reconventionnelle ou en compensation excède les limites de sa compétence, il pourra, soit retenir le jugement...renvoyer, sur le tout, les parties à se pourvoir devant !e tribocal de premiere instance, sans préliminaire de conciliation. 9. Lorsque plusieurs demandes...
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Bulletin spécial des décisions des juges de paix et tribunaux de ..., Volume 11

Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - 1869 - 348 pages
...demande reconventionnelle ou en compensation excède les limites de sa compétence, le juge de paix peut soit retenir le jugement de la demande principale,...renvoyer sur le tout les parties à se pourvoir devant le Tribunal de première instance, sans préliminaire de conciliation; — Attendu que la demande rcconventionnelle...
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