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" Si l'une de ces demandes n'est susceptible d'être jugée qu'à charge d'appel, le juge de paix ne prononcera sur toutes qu'en premier ressort. Si la demande reconventionnelle ou en compensation excède les limites de sa compétence , il pourra, soit... "
Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de ... - Page 76
de Victor Alexis Désiré Dalloz - 1849
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Code des droits d'enregistrement, timbre, greffe, hypothèques, des droits de ...

Adolphe Jacques Bosschaerts - 1872 - 908 pages
...; (c) Les officiers de santé en achetant des drogues ; (f) Les serruriers en achetant du charbon ; retenir le jugement de la demande principale, soit...renvoyer sur le tout les parties à se pourvoir devant le tribunal de première instance, sans préliminaires de conciliation. AHT. 23. Le gouvernement, sur...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de ..., Partie 3

1875 - 424 pages
...mars 1841 porte dans son deuxième paragraphe que le juge de paix pourra, dans le cas qu'il prévoit, soit retenir le jugement de la demande principale,...renvoyer sur le tout les parties à se pourvoir devant le tribunal de première instance; Attendu que si ce magistrat peut trouver ilaus les travaux préparatoires...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 104

1879 - 546 pages
...reconventionnelle ou en compensation excède les limites de sa compétence, il pourra soit retenir le jugement d« la demande principale, soit renvoyer, sur le tout, les parties à se pourvoir devant le tribunal de première instance , sans préliminaire de conciliation. • Dans tous les cas, il statuera...
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Formulaire général et complet de la procédure civile et criminelle ..., Volume 2

C. A. Couturier - 1880 - 416 pages
...Si la demande reconventionnelle ou en compensation excède les limites de sa compétence, il peut, soit retenir le jugement de la demande principale,...sur le tout, les parties à se pourvoir devant le tribunal de première instance, sans préliminaire de conciliation. — Art. 8. Lorsque plusieurs demandes...
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Les justices de paix en France: manuel pratique des juges de paix : précis ...

George Martin - 1880 - 558 pages
...ou en compensation excède les limites de sa compétence, il pourra soit retenir le jugement de sa demande principale, soit renvoyer, sur le tout, les parties à se pourvoir devant le tribunal de l re instance, sans préliminaires de conciliation. » Ces dispositions ont fait cesser...
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Discoures et plaidoyers politiques de M. Gambetta: 9 nov. 1881-26 jan. 1882

Léon Gambetta - 1884 - 614 pages
...toutes qu'en premier ressort, Si la demande reconventionnelle ou en compensation excède les limites de sa compétence, il pourra soit retenir le jugement...sur le tout, les parties à se pourvoir devant le tribunal civil du département. ART. 13. — Les juges de pair connaissent, dans les limites de leur...
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Discours et plaidoyers politiques de Me [L] G.

Léon Gambetta - 1884 - 614 pages
...toutes qu'en premier ressort, Si la demande reconveulionuelle ou en compensation excède les limites de sa compétence, il pourra soit retenir le jugement...sur le tout, les parties à se pourvoir devant le tribunal civil du déparlement. ART. 13. — Les juges de paix connaissent, dans les limites de leur...
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Bulletin spécial des décisions des juges de paix et tribunaux de ..., Volume 31

Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - 1889 - 348 pages
...dessaisir de la demande reconventionnelle et peut, soit retenir 284 DÉCISIONS DES JUGES Dû l'AIX. le jugement de la demande principale, soit renvoyer sur le tout les parties à se pourvoir devant le Tribunal de première instance, sans préliminaire de conciliation. — D'autre part, il a été jugé...
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Annales de la Chambre des députés, Partie 3

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1890 - 504 pages
...toutes qu'en premier ressort. Si la demande reconventionnelle ou en compensation excède les limites de sa compétence, il pourra soit retenir le jugement...de la demande principale, soit renvoyer sur le tout lus parties à se pourvoir devant le tribunal civil de première instance. Article 10. Les juges de...
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Traité élémentaire d'organisation judiciaire, de compétence et de ..., Volume 1

Henry Bonfils - 1892 - 578 pages
...Relativement aux demandes reconventionnclles, l'art. 8 de la loi du 2o mai 1838 nous dit que le juge de paix pourra, soit retenir le jugement de la demande principale, soit renvoyer sur le tout, sur la demande principale et sur la demande reconventionnelle, les parties à se pourvoir devant le...
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