 | Hector de baron Rolland - 1893 - 770 pages
...toutes qu'en premier ressort. Si la demande reconventionnelle ou en compensation excède les limites de sa compétence, il pourra soit retenir le jugement...sur le tout, les parties à se pourvoir devant le tribunal supérieur. *O. — Le président du tribunal supérieur statue provisoirement, par voie de... | |
 | 1895 - 822 pages
...en rrsilialiun. Incompétence. Mais, dans ce cas, lejugedepaix « peut soit retenir le jugement sur la demande principale, soit renvoyer sur le tout les parties à se pourvoir devant le Tribunal de première instance, sans préliminaire de conciliation. Hi'iii.'iinl'principale. Iteneui.... | |
 | Charles Appleton - 1895 - 590 pages
...paix, art. 8, 3« alinéa : « Si la demande reconventionnelle ou en compensation excède les limites de sa compétence, il pourra, soit retenir le jugement de la demande principale, soit renvoyer les parties à se pourvoir devant le tribunal de première instance. » rieure doit agir devant le... | |
 | Jean Joseph Dalbémar - 1897 - 370 pages
...toutes qu'en premier ressort. Si la demande roconvontiounelle ou en compensation excède les limites de sa compétence, il pourra, soit retenir le jugement...principale, soit renvoyer, sur le tout, les parties a se pourvoir dfivant le tribunal de première instance, sans préliminaire de conciliation. » Ces... | |
 | 1897 - 544 pages
...toutes qu'en premier ressort. Si la demande reconventionnelle ou en compensation excède les limites rie sa compétence, il pourra, soit retenir le jugement de la demande principale, soit renvoyer sur le tour les parties à se pourvoir devant le tribunal de première instance, sans préliminaire de conciliation.... | |
 | 1897 - 832 pages
...demande reconventionnelle ou en compensation excède les limites de sa compétence, le juge de paix pourra, soit retenir le jugement de la demande principale, soit renvoyer sur le tout les parlies à se pourvoir devant le tribunal de première instance, sans préliminaire de conciliation... | |
 | Victor Nicolas, France - 1898 - 908 pages
...toutes qu'en premier ressort, Si la demande reconventionnelle ou en compensation excède les limites de sa compétence, il pourra, soit retenir le jugement...sur le tout, les parties à se pourvoir devant le tribunal de première instance, sans préliminaire de conciliation. Авт. 9. — Lorsque plusieurs... | |
 | D. Rousseau - 1899 - 896 pages
...toutes qu'en premier ressort. — Si la demande reconventionnelle ou en compensation excède les limites de sa compétence, il pourra, soit retenir le jugement...renvoyer sur le tout les parties à se pourvoir devant le tribunal d'arrondissement, sans préliminaire de conciliation. (art. 11 L. 27 déc. 1842). — Est... | |
 | 1904 - 828 pages
...reconventionnelle ou en compensation excède le« limites de sa compétence, il pourra, soit releuirle jugement de la demande principale, soit renvoyer, sur le tout, les parties A se pourvoir devant le tribunal de première instance. Comme l'article 7 du projet. dont le juge do... | |
 | France - 1905 - 1980 pages
...compélence en premier ressort. Si la demande reconventionnelle ou en compensation excède les limites de sa compétence, il pourra soit retenir le jugement...principale, soit renvoyer sur le tout les parties a se pourvoir devant le tribunal de première instance, sans préliminaire de conciliation. 12. Les... | |
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