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" Si l'une de ces demandes n'est susceptible d'être jugée qu'à charge d'appel, le juge de paix ne prononcera sur toutes qu'en premier ressort. Si la demande reconventionnelle ou en compensation excède les limites de sa compétence , il pourra, soit... "
Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de ... - Page 76
de Victor Alexis Désiré Dalloz - 1849
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Loi du 12 juillet 1905 sur la compétence et l'organisation des justices de ...

Jean Cruppi - 1906 - 402 pages
...compétence en premier ressort. Si la demande reconventionnelle ou en compensation excède les limites de sa compétence, il pourra soit retenir le jugement de la demande principale, soit renvoyertsur le tout les parties à se pourvoir devant le tribunal de première instance, sans préliminaire...
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La question monétaire en Indo-Chine

Georges Hartenstein - 1907 - 860 pages
...compétence en premier ressort. Si la demande reconvenlionnelle ou en compensation excède les limites de sa compétence, il pourra, soit retenir le jugement...principale, soit renvoyer, sur le tout, les parties i\ se pourvoir devant le tribunal de première instance, sans préliminaires de conciliation. Cet article...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1907 - 816 pages
...ou en compensation excède les limites de sa comEétenoe, il pourra soit retenir le jugement de >, demande principale, soit renvoyer, sur le tout, les parties à se pourvoir devant le tribunal de première instance. « Art. 9. Lorsque plusieurs demander formées par la même partie...
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Législation du batiment ..

Louis Courcelle, J. Lemaître - 1908 - 1036 pages
...compétence en premier ressort. Si la demande reconventionnelle ou en compensation excède les limites de sa compétence, il pourra soit retenir le jugement...principale, soit renvoyer sur le tout les parties n se pourvoir devant le tribunal de première instance, sans préliminaire de conciliation. ART. 12....
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Bulletin spécial des décisions des juges de paix et tribunaux de ..., Volume 50

Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - 1908 - 540 pages
...juillet 1906, si la demande reconventionnelle excède les limites de sa compétence, le juge de paix peut soit retenir le jugement de la demande principale, soit renvoyer sur le tout les parties à se pouvoir devant le Tribunal de première instance, sans préliminaire de conciliation ; — Considérant,...
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Nouveau code de procédure civile: annoté et expliqué d'après la ..., Volume 1

France - 1910 - 824 pages
...formée reconventionnellement, le juge de paix doit se dessaisir de la demande reconvenlionnelle et peut, soit retenir le jugement de la demande principale, soit renvoyer, sur le tout, les parties ;i se pourvoir devant le tribunal de première instance, sans préliminaire de conciliation. — R....
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Traité générale de la responsabilité: ou de l'action en dommages ..., Volume 1

Auguste Sourdat - 1911 - 702 pages
...de l'art. n, qui porte : « Si la demande reconventionnelle ou en compensation excède les limites de sa compétence. il pourra, soit retenir le jugement...renvoyer sur le tout les parties à se pourvoir devant le tribunal de première instance, sans préliminaire de conciliation. » Ces textes prévoient trois...
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Les codes marocains: annotés des dahirs et arrêtés pris pour leur exécution

Émile Larcher - 1914 - 386 pages
...demande principale, et excèd» les limites de sa compétence, il peut, soit retenir le jugement d« la demande principale, soit renvoyer sur le tout les parties à se pourvoir devant le tribunal de première instance. Art. 12. — Les tribunaux de paix connaissent, à charge d'appel,...
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La justice française au Maroc: organisation et pratique judiciaires

Stéphane Berge - 1917 - 930 pages
...fondée exclusivement sur la demande principale et excède les limites de sa compétence, il peut, soit retenir le jugement de la demande principale,...renvoyer sur le tout les parties à se pourvoir devant le tribunal de première instance (2), (3). fi) Il n'appartient pas, en effet, au juge de paix de statuer...
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La Justice française au Maroc: organisation et pratique judiciaires

Stéphane Berge - 1917 - 926 pages
...exclusivement sur la demande principale el excède les limites de sa compétence, il peut, soil relenir le jugement de la demande principale, soit renvoyer sur le tout les parties à se pourvoir devant le tribunal de première instance (2), (3). (1) 11 n'appartient pas, en effet, au juge de paix de statuer...
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