 | Tangier (Zone). - 1925 - 1018 pages
...fondée exclusivement sur la demande principale, et excède les limites de sa compétence, il peut, soit retenir le jugement de la demande principale,...renvoyer sur le tout les parties à se pourvoir devant la section de première instance. ART. i5. — Le juge de paix connaît, à charge d'appel, des actions... | |
 | 1906 - 1074 pages
...compétence en premier ressort. Si la demande reconvenlionnellu ou en compensation excède les limites de sa compétence, il pourra soit retenir le jugement...renvoyer sur le tout les parties à se pourvoir devant le tribunal de première instance, sans préliminaire de conciliation. ' Art. 12. — Les juges de paix... | |
 | FRANCE MINISTERE DEL'INTERIEUR, France. Ministère de l'intérieur - 1905 - 532 pages
...compétence eu premier ressort. Si la demande reconventionnelle ou en compensation excède les limites de sa compétence, il pourra soit retenir le jugement...renvoyer sur le tout les parties à se pourvoir devant le tribunal de première instance, sans préliminaire de conciliation. ART. 12. — Les juges de paix... | |
 | France - 1842 - 748 pages
...reconventionnelle ou en compensation excède les limites de sa compétence, il peut, soit retenir ie jugement de la demande principale, soit renvoyer, sur le .tout, les parties à se pourvoir devant le tribunal de première instance. 14. Lorsque plusieurs demandes formées par la même partie sont réunies... | |
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