...déclaratif. Ainsi, aux termes de l'art. 445, Cod. coin in., c'est le jugement déclaratif de la foillile qui emporte, de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement...pour le failli de l'administration de tous ses biens. C'est donc ce jugement qui, seul, produit cet effet remarquable de créer le corps moral qui s'appelle...

...de la date du jugement déclaratif de sa faillite, dessaisi de l'administration de tous ses bie'us, même de ceux qui peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite, el qu'à partir de ce même jugement, toute action mobilière ou immobilière ue peut être suivie...

...défendeur était assujetti, est conçu en ces termes : « Le jugement déclaratif de la faillite ernporle de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement...l'administration de tous ses biens, même de ceux qui peuvent lui ëcheoir tant qu'il est en étal de laillile. Л partir de ce moment , toute action mobilière ou imtnobiiière...

...Beige zegt: //Le failli à compter du jugement déclaratif de la faillite, est dessaisi de plein droit de l'administration de tous ses biens, même de ceux...peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite. En laat er in zijn tweede lid op volgen. Tous paiements, opérations et actes faits par le failli ,...

...concours de ses syndics? — Suivant l'art. 445 du Co.le de commerce, le jugement déclaratif de la faillite emporte de plein droit, à partir de sa date,...dessaisissement pour le failli de l'administration de ses biens, même de ceux qui peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite. A partir de ce...

...*.i». Date des actes. On a vu sup. , n" 198, que le jugement déclaratif de la faillite emportait, à partir de sa date, dessaisissement pour le failli de l'administration de ses biens , et que toute action mobilière ou immobilière devait , à compter de cette époque, être...

...déclare la faillite et celui qui en fixe ou en change la date. (Voy. art. 442.) Le jugement déclaratif emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement...pour le failli de l'administration de tous ses biens. A partir de cette époque , toute action doit être suivie ou intentée contre les syndics ; le failli...

...plein droit à partir de la date du jugement, dessaisissement pour le failli de l'administration de ses biens, même de ceux qui peuvent lui échoir tant qu'il est en faillite ; » dès ce moment donc, le failli est dessaisiné de l'universalité de ses biens, les créanciers...

...est-il de la faillite. L'art. 443 du Code de commerce dispose en effet que le jugement déclaratif de la faillite emporte de plein droit, à partir de sa date,...peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite; et l'art. 446 annule même les hypothèques constituées depuis l'époque déterminée par le tribunal...

...l'article 42 du présent Code. — Go. 401,580.— (A. Co. 457.) 445. Le jugement déclaratif de la faillite emporte de plein droit, à partir de sa date,...de ceux qui peuvent lui échoir tant qu'il est en élat de faillite. Л partir de ce jugement, toute action mobilière ou immobilière ne pourra être...