...ART. 444. Le failli, à compter du jugement déclaratif de la faillite, est dessaisi de plein droit de l'administration de tous ses biens, même de ceux...peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite. Tous payements, opérations et actes faits par le failli et tous payements faits au failli depuis ce...

...date, déssaisissement pour le failli de l'administraiion de tous ses biens, môme de ceux qui pourront lui échoir, tant qu'il est en état de faillite....jugement toute action mobilière ou immobilière ne ÏTiT(439).— 150 (-UOT^-151 (441).— 152 (442).— 153 (443).— pourra être snivi ou intentée...

...posé dans l'art. 2093, le jugement déclaratif de la faillite, aux termes de l'art. 443, Cod. comm., emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement...pour le failli de l'administration, de tous ses biens ; — Que ce dessaisissement a pour résultat de suspendre le droit qui appartient à chaque créancier...

...faillite. Renvoi. 1178. Aux termes de l'article 443 du Code de commerce, « le jugement déclaratif de la faillite emporte de plein droit, à partir de sa date,...pour le failli de l'administration de tous ses biens, mPme de ceux qui peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite. — A partir de ce jugement,...

...: « Considérant qu'aux termes de l'article 443 du Code de commerce, le jugement déclaratif de la faillite emporte de plein droit, à partir de sa date,...biens, même de ceux qui peuvent lui échoir tant que dure cet état, et qu'à partir de ce jugement toute action mobilière ou immobilière ne peut...

...a été pourvu par une intervention facultative placée sous le contrôle éclairé des tribunaux ; droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le failli de l'administration de ses biens, et par suite, du pouvoir d'ester en justice pour cette administration ; mais qu'il n'en...

...Attendu, en droit, qu'aux termes de l'article 443 du Code de Commerce, le jugement déclaratif emporte, à partir de sa date, dessaisissement pour le failli de l'administration de tous ses biens, et transporte aux syndics seuls l'exercice actif et passif de toutes les actions judiciaires concernant...

...date du jugement déclaratif de la faillite, dessaisi de l'administration de tous ses biens, mémo de ceux qui peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite; — Que la clôture des opérations à raison de l'insuffisance de l'actif n'a pas pour effet d'aiïaiblir...

...faillite entraîne. Or, aux termes de l'article 443 du Code de Commerce, le jugement déclaratif de faillite emporte, de plein droit, à partir de sa...le failli, de l'administration de tous ses biens. C'est-à-dire que, au même moment où la dette devient exigible, le payement ne peut plus en être...

...Toulouse, 7 avr. 1865, précité. 186. Fin du dessaisissement du failli. — Le jugement déclaratif de la faillite emporte de plein droit, à partir de sa date,...pour le failli de l'administration de tous ses biens. — V. Faillite, n. 175 et suiv., 523 et suiv. Le concordat fait cesser cet état de choses et replace...