 | Daniel Eyquem, Université de Bordeaux. Faculté de droit - 1880 - 640 pages
...l'ouverture de la faillite. L'article 443, qui pose les principes, porte : c Le jugement déclaratif de faillite emporte de plein » droit, à partir de sa...dessaisissement pour le failli de « l'administration de ses biens, même de ceux qui peuvent » lui échoir tant qu'il est en état de faillite. A partir de... | |
 | Goujet (M., Charles) - 1877 - 934 pages
...la disposition de sa fortune. 170. Aux termes de l'art. 443, G. corn., le jugement déclaratif de la faillite emporte de plein droit, à partir de sa date,...jugement, toute action mobilière ou immobilière ne peut être suivie ou intentée que contre les syndics. II en est de môme de toute voie d'exécution... | |
 | 1881 - 476 pages
...INDUSTRIE. — ACTIF NOUVEAU. — CRÉANCIERS. Ыея qu'il noil demiisi de l'administration de toux sen biens, même de ceux qui peuvent lui échoir tant qu'il est en fiai de fuillite, le failli peut se livrer à l'e.rercuv d'une indnsIrie ¡юичеПе, et cette faculté... | |
 | Charles Marchal - 1882 - 448 pages
...d'un syndic; Attendu qu'aux termes de l'article 443 du Code de Commerce, tout jugement déclaratif de faillite emporte de plein droit, à partir de sa date,...pour le failli, de l'administration de tous ses biens ; toute action mobilière ou immobilière et toute voie d'exécution, tant sur les meubles que sur... | |
 | Ernest Chardon - 1882 - 230 pages
...la'seconde s'appuie sur l'art. 448 du Code de commerce. L'article 443 décide que le jugement déclaratif emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement...pour le failli de l'administration de tous ses biens, c'est-à-dire qu'il place sous la main de justice pour la garantie des créanciers tous les biens du... | |
 | Henry Defert, Jules Genets, Armand Mercier, Albert Pujol, André René Defert - 1883 - 976 pages
...lever tout doute, la loi française du 38 mai 1838, article 443, énonce en termes exprès qu'il ya dessaisissement pour le failli de l'administration...peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite ; Attendu que l'article 444 de notre loi du 18 avril 1851, reproduit mtmninis le nouveau texte français,... | |
 | 1883 - 932 pages
...Qu'aux termes des art. 187 et 188 du Code de commerce, le jugement déclaratif de faillite emporte, à partir de sa date, dessaisissement pour le failli de l'administration de tous ses biens, et, dès ce moment, toute action contre le failli, mobilière ou immobilière, ne peut être suivie... | |
 | 1883 - 684 pages
...en termes exprès, qu'il ya dessaisissement pour le failli , de l'administration de tous ses Liens, même de ceux qui peuvent lui échoir, tant qu'il est en état de faillite ; Attendu que l'art. 444 de notre loi du 18 avril 1851 reproduit in tertninis le nouveau texte français,... | |
 | Auguste Sacré - 1884 - 1066 pages
...déconfiture d'un des actionnaires (V. Société commerciale en générat). Le jugement déclaratif de la faillite emporte, de plein droit, à partir de sa...jugement, toute action mobilière ou immobilière ne peut être suivie ou intentée que contre les syndics. Il en est de même de toute voie d'exécution... | |
 | Henry Defert, Jules Genets, Armand Mercier, Albert Pujol, André René Defert - 1884 - 1040 pages
...du failli sont exécutées à la diligence du ministère public. 47V. Le jugement déclaratif de la faillite emporte de plein droit à partir de sa date,...lui échoir tant qu'il est en état de faillite. A parlir de ce jugement, toute action mobilière ou immobilière ne peut être suivie ou intentée que... | |
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Le jugement déclaratif de la faillite emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le failli de l'administration de tous ses biens, même de ceux qui peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite. 
