 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 pages
...Art. 444. Le failli, à compter du jugement déclaratif de la faillite, est dessaisi de plein droit tion Tous paiements, opérations et actes faits par le failli, et tous paiements faits au failli depuis... | |
 | E. M. Flayelle - 1884 - 950 pages
...faillite, se trouve dessaisi de plein droit de l'administration de tous ses biens présents et de tous ceux qui peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite (art. 443 G. civ.). Il ne peut dès lors plus constituer aucune hypothèque au détriment des créanciers... | |
 | 1884 - 862 pages
...considérant que, aux termes de l'art. 443 de la loi sur les faillites, le jugement déclaratif emporte, à partir de sa date, dessaisissement pour le failli de l'administration de ses biens ; qu'ainsi tous actes d'aliénation consentis par ce dernier dès cette époque sont nuls,... | |
 | X. de Ruelle - 1885 - 970 pages
...compter du jugement déclaratif de la v faillite, est dessaisi de plein droit de l'administration de v tous ses biens, même de ceux qui peuvent lui échoir tant « qu'il est en état de faillite (art. 444). » Le droit de propriété continue à résider sur la tête du failli : l'administration... | |
 | Roelof de Jong - 1885 - 84 pages
...de l'article 443 du code de commerce , le jugement déclaratif de faillite emporte de plein droit, a partir de sa date, dessaisissement , pour le failli , , de l'administration de tous ses biens; C'est-a-dire qu'au même moment oü la dette devient exigible , le payement ne peut plus en être fait... | |
 | 1886 - 836 pages
...443 de la loi du 19 octobre 1861 dit que le jugement déclaratif de faillite emporte de plein droit dessaisissement, pour le failli, de l'administration...peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite ; Attendu que la position d'un failli, telle qu'elle résulte de cet article, n'est ni celle d'un exproprié,... | |
 | Henry Defert, Jules Genets, Armand Mercier, Albert Pujol, André René Defert - 1886 - 946 pages
...termes de l'article 443 du Code de commerce, le jugement déclaratif de la faillite dessaisit le failli de tous ses biens, même de ceux qui peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite; que ces biens deviennent le gage des créanciers de la faillite, et que le failli ne peut y porter... | |
 | Adolf Menzel - 1886 - 376 pages
...avoir eu lieu à partir du jugement déclaratif de la faillite. 443. Le jugement déclaratif de la faillite emporte de plein droit à partir de sa date...dessaisissement pour le failli de l'administration de tout ses biens, même de ceux qui peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite. 446. Sont... | |
 | Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - 1886 - 774 pages
...Troplong : « Que le jugement c déclaratif de la faillite, aux termes de l'art. 443 C. cumin.. « emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour « le failli de l'administration de ses biens; que ce dessaisissement « ayant nécessairement pour résultat de suspendre le droit qui,... | |
 | Albert Gay - 1886 - 772 pages
...l'article 443, G. corn. : «Le jugement « déclaratif de faillite emporte de plein droit à par« tir de sa date, dessaisissement pour le failli de « l'administration de tous ses biens... »Nousavonsvu plus-haut que les créanciers de l'officier ne pouvaient faire la présentation en son... | |
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Le jugement déclaratif de la faillite emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le failli de l'administration de tous ses biens, même de ceux qui peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite. 
