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" De tels déserteurs, lorsqu'ils auront été arrêtés, seront mis à la disposition desdits consuls, vice-consuls ou agents, et pourront être enfermés dans les prisons publiques à la réquisition et aux frais de ceux qui les réclament, pour être... "
Manuel des consuls - Page 1254
de Alexandre Miltitz - 1842
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Nouveau recueil de traités d'alliance, de paix, de trève... et de plusieurs ...

Georg Friedrich Martens - 1840 - 914 pages
...documens officiels , que de tels individus ont fait partie desdits équipages, et cette réclamation ainsi prouvée, l'extradition ne sera point refusée....tels déserteurs , lorsqu'ils auront été arrêtés, 1837 seront mis à la disposition desdits consuls, vice-consuls, ou agens, et pourront être enfermés...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1859 - 1440 pages
...documents officiels, que de tels individus ont fait partie des dits équipages et cette réclamation ainsi prouvée, l'extradition ne sera point refusée....auront été arrêtés seront mis à la disposition des dits Consuls, Vice-Consuls ou Agents Commerciaux, et pourront être enfermés dans les prisons...
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Supplément au Recueil de principaux traités d'alliance, de paix, de trêve ...

Georg Friedrich Martens - 1841 - 610 pages
...partie desdits équipages. Cette réclamation ainsi prouvée, l'extradition ne sera point refusée. Ces déserteurs, lorsqu'ils auront été arrêtés, seront...à la disposition desdits consuls, vice-consuls ou agens commerciaux, et pourront être renfermes dans les prisons publiques, à la réquisition et aux...
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Nouveau recueil de traités: Nouv. série. (1826-1839).

G. F. de Martens - 1841 - 638 pages
...partie desdits équipages. Cette réclamation ainsi prouvée, l'extradition ne sera point refusée. Ces déserteurs, lorsqu'ils auront été arrêtés, seront...à la disposition desdits consuls , vice-consuls ou agens commerciaux , et pourront être renfermés dans les prisons publiques, à la réquisition et...
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Nouveau recueil général de traités, conventions et autres ..., Volume 1

Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - 1843 - 638 pages
...documeus officiels, que de tels individus 'ont fait partie des dits équipages, et cette réclamation, ainsi prouvée , l'extradition ne sera point refusée....auront été arrêtés, seront mis à la disposition des dits Consuls, Vice-Consuls ou Agents commerciaux, et pourront ,étre enfermés dans les prisons...
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Nouveau recueil général de traités, conventions et autres ..., Volume 1

Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - 1843 - 712 pages
...l'extradition ne sera point refusée, pourvu qu'ils ne soient point sujets du pays où ils ont déserté. De tels déserteurs, lorsqu'ils auront été arrêtés,...à la disposition desdits consuls, vice-consuls ou agens commerciaux, et pourront être enfermés dans les prisons publiques à la réquisition et aux...
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Nouveau recueil général de traités, conventions et autres ..., Volume 3

Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - 1845 - 770 pages
...lorsqu'ils auront été arrêtés , seront mis à la disposition des dits Consuls, Vice-Consuls ou Agens commerciaux , et pourront être enfermés dans les...publiques , à la réquisition et aux frais de ceux qui le? réclament, pour être envoyés aux navires auxquels ilappartiennent, ou à d'autres vaisseaux...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ...

Karl von Martens - 1846 - 726 pages
...documents officiels, que de tels individus ont fait partie desdits équipages, et cette réclamation ainsi prouvée, l'extradition ne sera point refusée....disposition desdits consuls, vice-consuls ou agents, et pourront être enfermés dans les prisons publiques à la réquisition et aux frais de ceux qui...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ..., Volume 4

1846 - 698 pages
...documents officiels, que de Is iudividus ont fait partie desdits équipages, et cette réclamation nsi prouvée, l'extradition ne sera point refusée. De...déserteurs, lorsqu'ils auront été arrêtés, seront mis à disposition desdits consuls , vice-consuls ou agents , et pourront re enfermés dans les prisons publiques...
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The Public Statutes at Large of the United States of America, Volume 8

United States - 1846 - 1068 pages
...documens officiels, que de tels individus, ont fait partie des dits équipages, et cette réclamation ainsi prouvée, l'extradition ne sera point refusée....déserteurs, lorsqu'ils auront été arrêtés, seront mis ù la disposition des dits Consuls, Vice Consuls ou Agens Commerciaux, et pourront être enfermés...
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