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" De tels déserteurs, lorsqu'ils auront été arrêtés, seront mis à la disposition desdits consuls, vice-consuls ou agents, et pourront être enfermés dans les prisons publiques à la réquisition et aux frais de ceux qui les réclament, pour être... "
Manuel des consuls - Page 1254
de Alexandre Miltitz - 1842
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

1847 - 924 pages
...partie des équipages. Celte réclamation ainsi prouvée, l'extradition ne sera point refusée. Les déserteurs , lorsqu'ils auront été arrêtés, seront mis à la disposition desdits consuls ou autres agents commerciaux, et pourront être enfermés dans les prisons publiqu s, a la réquisition...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ..., Volume 5

Karl von Martens - 1849 - 812 pages
...documents officiels, que de tels individus ont fait partie des<iiU équipages; et cette réclamation ainsi prouvée, l'extradition ne sera point refusée....pourront être enfermés dans les prisons publiques, <> la réquisition et aux frais de ceux qui les réclament, pour être envoyés aux navires auxquels...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ..., Volume 5

1849 - 820 pages
...Cette réclamation ainsi prouvée, l'extradition ne sera point refusée; ces déserteurs, lorsqu'il auront été arrêtés , seront mis à la disposition...vice-consuls, ou agents commerciaux, et pourront être renfermés dans les prisons publiques à la réquisition et aux frais de ceux qui les réclament, pour...
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Nouveau recueil général de traités, conventions et autres ..., Volume 6

Georg Friedrich Martens, Friedrich Wilhelm August Murhard, Murhard, Pinhas, Hopf - 1849 - 704 pages
...fait partie desdits équipages, et cette réclamation ainsi justifiée, l'extradition sera accordée., De tels déserteurs , lorsqu'ils auront été arrêtés, seront mis à la disposition desdits consuls -généraux, consuls, vice- consuls ou agents de commerce, et pourront être enfermés dans les prisons...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ..., Volume 5

Karl von Martens - 1849 - 812 pages
...fait partie desdits équipages; et cette réclamation ainsi justifiée, l'extradition sera accordée. De tels déserteurs, lorsqu'ils auront été arrêtés, seront mis à la disposition desdits consuls-généraux , consuls , vice-consuls ou agents de commerce, et pourront être enfermés dans...
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Volume 6

Georg Friedrich Martens - 1849 - 692 pages
...fait partie desdits équipages , et cette réclamation ainsi justifiée, l'extradition sera accordée. De tels déserteurs , lorsqu'ils auront été arrêtés, seront mis à la disposition desdils consuls -généraux, consuls, vice -consuls ou agents de commerce, et pourront être enfermés...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 1

1850 - 668 pages
...l'extradition ne sera point refusée, pourvu qu'ils ne soient pas sujets des pays où ils ont déserté. De tels déserteurs, lorsqu'ils auront été arrêtés, seront mis à la disposition des dits consuls, vice-consuls ou agents commerciaux, et pourront être enfermés dans les prisons...
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Verhandeling ovre het nederlandsch consulatregt ...

Jacobus Wertheim - 1851 - 296 pages
...sera point refusée, à moins que l'individu ne soit sujet du pays où la désertion aura eu lieu. Ces déserteurs, lorsqu'ils auront été arrêtés, seront...vice-Consuls ou Agents commerciaux, et pourront être renfermés dans les prisons publiques à la réquisition et aux frais de ceux qui les réclament, pour...
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Tratado de commercio e navegação entre sua magestade a rainha de Portugal e ...

Portugal - 1851 - 16 pages
...Vice-Consules, ou Agencommerce, et pourront être enfermés tes commerciaes, e poderäo ser ге3 10 dans les prisons publiques, à la réquisition et aux frais de ceux qui les auront réclamés, pour être envoyés aux navires aux quels ils appartenaient, ou à d'autres de la...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ..., Volume 6

1856 - 762 pages
...seront mis à la disposition des dits consuls généraux, consuls, viceconsuls ou agents de commerce, et pourront être enfermés dans les prisons publiques, à la réquisition et aux frais de ceux qui les auront réclamés pour être envoyés aux navires auxquels ils appartenaient ou à d'autres de la même...
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