Recherche Images Maps Play YouTube Actualités Gmail Drive Plus »
Connexion
Livres Livres
" De tels déserteurs, lorsqu'ils auront été arrêtés, seront mis à la disposition desdits consuls, vice-consuls ou agents, et pourront être enfermés dans les prisons publiques à la réquisition et aux frais de ceux qui les réclament, pour être... "
Manuel des consuls - Page 1254
de Alexandre Miltitz - 1842
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ...

Karl von Martens, Carl Martens - 1856 - 762 pages
...ne sera point refusée, à moins que l'individu ne soit sujet du pays où la désertion a eu lieu. De tels déserteurs, lorsqu'ils auront été arrêtés , seront mis à la disposition des dits consuls ou agens commerciaux. Ils pourront être enfermés dans les prisons publiques, à...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ...

Karl von Martens, Carl Martens - 1856 - 766 pages
...à la disposition desdits consuls. vice-consuls ou agents commerciaux, et pourront être renfermés dans les prisons publiques, à la réquisition et aux frais de ceux qw les réclament, pour être retenus jusqu'au moment où ils pourront être rendus aux bâtiments...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ...

Karl von Martens, Carl Martens - 1857 - 636 pages
...d'équipage constatant que de tels individus ont fait partie desdits équipages, et cette réclamation, ainsi prouvée, l'extradition ne sera point refusée....arrêtés seront mis à la disposition desdits consuls généraux, consuls, vice -consuls et agents commerciaux et pourront être enfermés dans les prisons...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ..., Volume 7

1857 - 650 pages
...d'équipage constatant que de tels individus ont fait partie desdits équipages, et cette réclamation, ainsi prouvée, l'extradition ne sera point refusée....arrêtés seront mis à la disposition desdits consuls généraux, consuls, vice -consuls et agents commerciaux et pourront être enfermés dans les prisons...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Volume 15

Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - 1857 - 846 pages
...partie desdits équipages. Cette réclamation ainsi prouvée, l'extradition ne sera point refusée ; ces déserteurs lorsqu'ils auront été arrêtés, seront...vice-consuls ou agents commerciaux, et pourront être renfermés dans les prisons publiques, à la réquisition et aux frais de ceux qui les réclament,...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Collecção dos tratados, convenções, contratos e actos ..., Volumes 7 à 8

Portugal treaties - 1857 - 858 pages
...partie des dits équipages, et cette réclamation ainsi justifiée,, l'extradition sera accordée. De tels déserteurs, lorsqu'ils auront été arrêtés, seront mis à la disposition des dits Consuls Généraux, Consuls,. Vice-Consuls ou Agents de commerce, et pourront être enfermés...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des Pays-Bas avec ...

Netherlands treaties - 1859 - 740 pages
...arrêtés seront mis à la disposition des dits fonctionnaires consulaires, et pourront être écroués dans les prisons publiques, à la réquisition et aux frais de ceux qui les réclament, afin d'être dirigés sur les navires auxquels ils appartiennent, ou sur d'autres navires de la même...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 3

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1859 - 586 pages
...arrêtés seront mis à la disposition desdits fonctionnaires consulaires et pourront être écroués dans les prisons publiques à la réquisition et aux frais de ceux qui les réclament afin d'être dirigés sur les navires auxquels ils appartiennent ou sur d'autres navires de la même...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volume 22

Belgium - 1860 - 926 pages
...l'extradition ne sera point refusée, pourvu qu'ils ne soient point sujets du pays où ils ont déserté. De tels déserteurs , lorsqu'ils auront été arrêtés...la disposition desdits consuls , vice-consuls, ou agent; commerciaux et pourront être enfermés dans les prisons publiques, à la réquisition et aux...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Numéros 1 à 2

1873 - 798 pages
...documents officiels, que de tels individus ont fait partie desdits équipages, et, cette réclamation ainsi prouvée, l'extradition ne sera point refusée....pourront être enfermés dans les prisons publiques à la.réquisition et aux frais de ceux qui les réclament, pour être détenus jusqu'au moment où lisseront...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre




  1. Ma bibliothèque
  2. Aide
  3. Recherche Avancée de Livres
  4. Télécharger l'ePub
  5. Télécharger le PDF