 | Victor Foucher - 1839 - 680 pages
...dans ces termes : Art... « Le juge de paix connaît, sans appel, jusqu'à la valeur de 100 fr., et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1° De toutes actions en paiements de loyers et fermages, des congés, des expulsions de lieux et des demandes... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...t 5. Les juges de paix connaissent également , sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs, et, t de deniers ou effets une fois reçus et déposés, so l'élagagc des arbres ou baies, et au curage, soit des fossés, soit des canaux servant à l'irrigation... | |
 | 1840 - 886 pages
...Art. 5. Les juges de paix connaissent également , sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel , à quelque valeur que la demande...l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives a l'élagage des arbres ou haies, et au curage, soit des fossés, soil des canaux servant à l'irrigation... | |
 | 1840 - 870 pages
...francs , et, à charge d'appel, à quelque \alcur que la demande puisse s'élever : 1° Des aclions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes,...l'homme, soit par les animaux , et de celles relatives a l'élagage des arbres ou haies, et au curage , soit des fossés, soil des canaux sériant à l'irrigation... | |
 | Jacques Curasson - 1841 - 694 pages
...I". — Des règles de compétence applicables aux diverses actions dont il s'agit 448 §11. — Des dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme , soit par les animaux 460 § III. — Des actions relatives à l'élagage des arbres ou haies. . 481 § IV. Du curage des... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pages
...» 5. Les juges de paix connaissent également, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs , et, ugement sera suspendue. Co. 466. Í.J1ÍÍ!. Le failli,...qu'il existe des fonds pour faire face aux frais des el au curage, soil des fossés, soit des canaux servant à l'irrigation des propriétés ou au mouvement... | |
 | 1842 - 776 pages
...ailleurs. Art. 10. Les juges de paix connaissent également, sans appel, jusqu'à la valeur de 76 fr., et à charge d'appel, à quelque valeur que la demande...champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit pur les animaux, et de celles relatives à l'èlagage des arbres ou haies, et au curage, soit des fossés,... | |
 | Benech - 1843 - 596 pages
...juges de paix connaissent également sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs , et , k cbarge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse...l'homme , soit par les animaux, et de celles relatives a l'élagage des arbre» ou haies, et au curage , soit des fossés , soit des canaux servant à l'irrigation... | |
 | Benech - 1843 - 552 pages
...résiliation de baux fonde'es sur le seul défaut de paiement des loyers ou fermages. \ 1 2 et suiv. Des actions pour dommages faits aux champs , fruits...et de celles relatives à l'élagage des arbres ou des haiçs et au curage , soit des fossés , soit des canaux servant à l'irrigation des propriétés... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1849 - 626 pages
...pour dommages aux shamps. 105. L'art. 5 de la loi du 25 mai porte : « Les juges de paix connaissent, sans appel , jusqu'à la valeur de 100 fr., et également,...que la demande puisse s'élever : 1° des actions puur dommages faits aux champs , fiiiitset récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et de... | |
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