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" ... des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagage des arbres ou haies, et au curage soit des fossés, soit des canaux servant à l'irrigation des propriétés... "
Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de ... - Page 72
de Victor Alexis Désiré Dalloz - 1849
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Législation rurale

Étienne Jouzier - 1904 - 638 pages
...appel jusqu'à 100 francs, et, àcharge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des actions pour dommages faits aux champs, fruits...récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux. Responsabilité de l'État et des communes. 868. La question de savoir si l'État et les communes sont...
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Les Lois nouvelles

1904 - 1226 pages
...— Les juges de paix connaissent également, sans appel jusqu'à la valeur de trois cents francs et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1° Des contestations relatives aux engagements respectifs des gec> de travail au jour, au mois et à l'année,...
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Jurisprudence commerciale et maritime de ..., Volume 45 ;Volumes 1903 à 1904

1905 - 1134 pages
...juges de paix connaissent encore, sans appel, jusqu'à la valeur de trois cents francs (300 fr.), et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1° et 2» 4° De toutes demandes relatives aux vices rédhibiloires dans les cas prévus par la loi du...
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Annuaire de législation francaise

1906 - 754 pages
...juges de paix connaissent encore, sans appel, jusqu'à la valeur de trois cents francs (300 fr.), et à charge d'appel, à quelque valeur que la demande...récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, dans les conditions prévues par les articles 1382 à 1385 du code civil; 2° Des actions relatives...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860

1906 - 844 pages
...rédaction.) « Les juges de paix connaissent également, §ans appel, jusqu'à la valeur de 100 francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande...puisse s'élever : « 1° Des actions pour dommages faite aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, toit par les animaux, et de celles relatives...
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Loi du 12 juillet 1905 sur la compétence et l'organisation des justices de ...

Jean Cruppi - 1906 - 402 pages
...loi. ART. 5. — Les juges de paix connaissent également sans appel jusqu'à la valeur de 3oo fr., et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1° Des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, au mois et à l'année,...
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Revue critique de législation et de jurisprudence, Volume 35

1906 - 692 pages
...autres villes, exception qui remontait à une législation surannée. — Actions pour dommage fait aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, dans les conditions prévues par les articles 1382 à 1385 du Gode civil (art. 6). On remarquera qu'il...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1907 - 816 pages
...Art. 5. Les juges de paix connaissent également sans appel, jusqu'à la valeur de 100 francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande...actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltée, soit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagage des arbres...
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Législation du batiment ..

Louis Courcelle, J. Lemaître - 1908 - 1036 pages
...juges de paix connaissent également sans appel jusqu'à la valeur de trois cents francs (3uo fr.),et & charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1° Des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, au mois et a l'année,...
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Nouveau code de procédure civile: annoté et expliqué d'après la ..., Volume 1

France - 1910 - 824 pages
...juill. 1905 étendent la compétence du juge de la situation des lieux : ... aux actions РО.ЦГ dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux (L. 12 juill. 1905, art. 6, § 1). 2. ... Aux actions relatives à l'élagage des arbres ou haies et...
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