Recherche Images Maps Play YouTube Actualités Gmail Drive Plus »
Connexion
Livres Livres
" ... des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagage des arbres ou haies, et au curage soit des fossés, soit des canaux servant à l'irrigation des propriétés... "
Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de ... - Page 72
de Victor Alexis Désiré Dalloz - 1849
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Commentaire des lois des 25 mai et 11 avril 1838: relatives aux justices de ...

Victor Foucher - 1839 - 680 pages
...dans ces termes : Art... « Le juge de paix connaît, sans appel, jusqu'à la valeur de 100 fr., et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1° De toutes actions en paiements de loyers et fermages, des congés, des expulsions de lieux et des demandes...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...t 5. Les juges de paix connaissent également , sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs, et, t de deniers ou effets une fois reçus et déposés, so l'élagagc des arbres ou baies, et au curage, soit des fossés, soit des canaux servant à l'irrigation...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Annuaire historique universel, Volume 21

1840 - 886 pages
...Art. 5. Les juges de paix connaissent également , sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel , à quelque valeur que la demande...l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives a l'élagage des arbres ou haies, et au curage, soit des fossés, soil des canaux servant à l'irrigation...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Annuaire historique universel, Volume 21

1840 - 870 pages
...francs , et, à charge d'appel, à quelque \alcur que la demande puisse s'élever : 1° Des aclions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes,...l'homme, soit par les animaux , et de celles relatives a l'élagage des arbres ou haies, et au curage , soit des fossés, soil des canaux sériant à l'irrigation...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Traité de la compétence des juges de paix, Volume 1

Jacques Curasson - 1841 - 694 pages
...I". — Des règles de compétence applicables aux diverses actions dont il s'agit 448 §11. — Des dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme , soit par les animaux 460 § III. — Des actions relatives à l'élagage des arbres ou haies. . 481 § IV. Du curage des...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pages
...» 5. Les juges de paix connaissent également, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs , et, ugement sera suspendue. Co. 466. Í.J1ÍÍ!. Le failli,...qu'il existe des fonds pour faire face aux frais des el au curage, soil des fossés, soit des canaux servant à l'irrigation des propriétés ou au mouvement...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Journal des avoués, ou recueil general ..., Volumes 62 à 63

1842 - 776 pages
...ailleurs. Art. 10. Les juges de paix connaissent également, sans appel, jusqu'à la valeur de 76 fr., et à charge d'appel, à quelque valeur que la demande...champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit pur les animaux, et de celles relatives à l'èlagage des arbres ou haies, et au curage, soit des fossés,...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Traité des justices de paix & des tribunaux civils de première ..., Volume 2

Benech - 1843 - 596 pages
...juges de paix connaissent également sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs , et , k cbarge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse...l'homme , soit par les animaux, et de celles relatives a l'élagage des arbre» ou haies, et au curage , soit des fossés , soit des canaux servant à l'irrigation...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Traité des justices de paix & des tribunaux civils de première ..., Volume 1

Benech - 1843 - 552 pages
...résiliation de baux fonde'es sur le seul défaut de paiement des loyers ou fermages. \ 1 2 et suiv. Des actions pour dommages faits aux champs , fruits...et de celles relatives à l'élagage des arbres ou des haiçs et au curage , soit des fossés , soit des canaux servant à l'irrigation des propriétés...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 11

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1849 - 626 pages
...pour dommages aux shamps. 105. L'art. 5 de la loi du 25 mai porte : « Les juges de paix connaissent, sans appel , jusqu'à la valeur de 100 fr., et également,...que la demande puisse s'élever : 1° des actions puur dommages faits aux champs , fiiiitset récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et de...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre




  1. Ma bibliothèque
  2. Aide
  3. Recherche Avancée de Livres
  4. Télécharger l'ePub
  5. Télécharger le PDF