 | Haiti - 1866 - 682 pages
...sera devant le juge de la situation de l'objet litigieux, lorsqu'il s'agira : — Pr. civ., 59, 69. 1° Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par des personnes, soit par des animaux; — G. pén., 364. 2° Des déplacements de bornes, des usurpations... | |
 | Amédée Adnet - 1866 - 610 pages
...Art. 5. i Les juges de paix connaissent également, sans appel, jusqu'à la valeur de 100 IV. , et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : — 1° des action» pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux,... | |
 | Conférence des Attachés (PARIS), L. BRIÈRE VALIGNY - 1866 - 450 pages
...: — « Les juges de paix connaissent également sans appel, jusqu'à la valeur de 100 francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1° 2° 3° des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, au mois... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - 1867 - 640 pages
...connaissent jusqu'à 100 fr. en dernier ressort, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demafide puisse s'élever, 1° des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, fuilpar F homme, soit par les unimnux... » Cette disposilion comprend les dommages causés par les... | |
 | France - 1869 - 884 pages
...fer6. Les juges de paix connaissent également, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande...aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, seit par les animaux, et de celles relatives i l'élagage des arbres ou haies, et au curage, soit des... | |
 | 1869 - 472 pages
...jusqu'à la valeur de 100 francs, et à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des actions pour dommages faits aux champs, fruits...récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, cette attribution de juridiction, indépendante de la qualité des personnes, n'est relative qu'au... | |
 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - 1869 - 348 pages
...appel jusqu'à 100 francs, et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des actions pour dommages faits aux champs, fruits...récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, etc., lorsque les droits de propriété ne sont pas contestés; « Attendu qu'il s'agit au procès... | |
 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - 1870 - 342 pages
...francs, et à charge « d'appel, à quelque valeur que la « demande puisse s'élever, des ac« lions pour dommages faits aux « champs, fruits et récoltes, soit «par l'homme, soit par les ani« maux, etc., etc., lorsque les droits « de propriété ou de servitude ne « sont pas contestés... | |
 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - 1871 - 278 pages
...termes de l'article S, n° 1, de la loi du 25 mai 1838, le juge de paix n'est compétent pour connaître des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par les hommes, soit par les animaux, qu'autant que les droits de servitude ou de propriété ne sont pas... | |
 | F. Charrier-Juignet - 1872 - 718 pages
...jusqu'à la valeur de 200 fr., et, à charge d'appel, à qnelqo' valeur que la demande puisse s'élever : récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagage des luiies et au curage soit des fossés, soit des canaux servant à l'irrigation des propriétés ou au... | |
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