 | Henri Clément - 1872 - 536 pages
...francs et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des actions pour domimges faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux. Ici le dommage a éto causé par le fait médiat ou immédiat de l'homme ; il provient de sa négligence... | |
 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - 1873 - 348 pages
...charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des actions pour dommages fails aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, lorsque les droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés; — Attendu que les fails... | |
 | H. Bugniet - 1877 - 232 pages
...ainsi conçu : « Les juges de paix connaissent sans appel jusqu'à la « valeur de cent francs, et à charge d'appel à quelque valeur « que la demande puisse s'élever, 1° des actions pour dom« mages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, « soit par les animaux... »... | |
 | C. A. Couturier - 1880 - 416 pages
...posées par l'article 1" ci-dessus. — Art. 4. 5. Sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande...récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et de effiles relatives à l'élagage des arbres ou haies, et au curage, soit des fossés, soit des canaux... | |
 | George Martin - 1880 - 558 pages
...« Les juges de paix connaissent également, sans appel jusqu'à la valeur de 100 fr., et à eharge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever ' : « 1° Des actions pour dommages faits aux champ fruits et récdites, soit par l'homme, soit par les an maux, et de celles relatives à l'élagage... | |
 | Siméon Pagnelo - 1880 - 264 pages
...voyageurs et hôtelliers ou voyageurs et voituriers, entre propriétaire et locataire, celles touchant les dommages faits aux champs, fruits et récoltes soit par l'homme soit par les animaux, celles relatives à l'élagage des arbres ou haies, au curage des fossés, canaux d'égoût, etc. C'est... | |
 | 1880 - 418 pages
...l'article 3, 8°, loi du 26 mars 1876, les juges de paix connaissent des actions pour dommages momentanés aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, en premier (2) Л rapprocher des jugements rendus pur le tribunal de Bruxelles les 3l mai et 8 novembre... | |
 | 1881 - 632 pages
...I8S4), 400 fr.,el 300 fr. partout ailleurs; — des actions pour dommages faits aux champs, fruits el récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux,...et de celles relatives à l'élagage des arbres ou naies, et au curage, soit des fossés, soit des canaux servant à l'irrigation des propriétés, ou... | |
 | 1881 - 438 pages
...premier ressort à quelque valeur que la demande puisse s'élever des actions pour dommages momentanés faits aux champs fruits et récoltes, soit par l'homme soit par les animaux; Attendu que le dommage causé aux terres d'un riverain par le comblement d'un cours d'eau n'est pas... | |
 | Aug Bontemps - 1884 - 760 pages
...rédhibitoires, dans les ventes ou échanges d'animaux ; 8° Des actions pour dommages momentanés faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux ; 9° Des actions relatives à l'élagage des arbres ou haies et au curage soit des fossés, soit des... | |
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