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" ... des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagage des arbres ou haies, et au curage soit des fossés, soit des canaux servant à l'irrigation des propriétés... "
Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de ... - Page 72
de Victor Alexis Désiré Dalloz - 1849
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Traité générale de la responsabilité: ou de l'action en dommages ..., Volume 1

Auguste Sourdat - 1911 - 702 pages
...6. « Les juges de paix connaissent encore, sans appel jusqu'à la valeur de trois cents francs, et à charge d'appel à quelque valeur que la demande...récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, dans les conditions prévues par les art. 1383 à 1385 du Code civil; y 3° 3° Des actions civiles...
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Les codes marocains: annotés des dahirs et arrêtés pris pour leur exécution

Émile Larcher - 1914 - 386 pages
...de paix connaissent également, sans appel, jusqu'à la valeur de cinq cents francs (500 fr.;, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : — 1° Des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, au mois et à l'année,...
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La justice française au Maroc: organisation et pratique judiciaires

Stéphane Berge - 1917 - 930 pages
...verbale ou écrite, les tribunaux de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de 500 francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever (1) : Des actions en paiement de loyers ou fermages; Des congés; Des demandes en résiliation de baux fondées, soit...
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La Justice française au Maroc: organisation et pratique judiciaires

Stéphane Berge - 1917 - 926 pages
...tribunaux de paix connaissent également, sans appel, jusqu'à la valeur de cinq cents francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1" Des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, au mois et à l'année,...
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Traité théorique et pratique de procédure civile et commerciale ...

Eugène Garsonnet - 1912 - 958 pages
...époux aux charges du ménage, p. 813. 520. 2° Compotenr.e en dernier ressort jusqu'à 300 francs et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever. 1) Baux à ferme ou à loyer, p. 815. 521. 2) Colonal partiairc, p. 818. 522. 3) Contrat de travail, p....
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Annuaire de législation française, Volume 25

1906 - 1074 pages
...juge- fie paix connaissent également sans appel jusqu'à la valeur de trois cents francs '300 fr. . et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1° Des contestations relative? aux engagements respectifs île? gens de travail au juur. au mois et à l'année,...
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Bulletin des lois de la République française, Numéros 879 à 924

France - 1842 - 748 pages
...juges de paix connaissent également, sans appel, jusqu'à la valeur de soixante et quinze francs, et à charge d'appel, à quelque valeur que la demande...l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagagedes arbres ou haies, et au curage, soit des fossés, soit des canaux servant à l'irrigation...
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Revue générale d'administration, Volume 83

FRANCE MINISTERE DEL'INTERIEUR, France. Ministère de l'intérieur - 1905 - 532 pages
...nourrices. ART. 6. — Les juges de paix connaissent encore sans appel jusqu'à la valeur de 3oo fr., et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1° Des actions pour dommages f:iits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, dans les conditions...
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Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée, Volume 2

1875 - 520 pages
...voituriers qui les logent ou qui les transportent, à raison de leur logement ou transport ; sur les actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par des animaux ; sur les contestations relatives aux engagements respectifs des gens à gages, employés,...
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