...Rapporteur et le Secrétaire-Greffier. Décision d'appel. CONSEIL D'ETAT. Séance du 6 avril 1916. Au nom du peuple français: Le Président de la République, Sur le rapport de la section de la Législation, de la Justice et des Affaires Etrangères du Conseil d'Etat; Vu la requête sommaire...

...instance, voir Grotius 1916 p. 350). Décision d'appel. CONSEIL D'ETAT. Séance du 22 novembre 1917. An nom du peuple français, Le Président de la République. Sur le rapport de la section de Législation, de la Justice et des Affaires Etrangères du Conseil d'Etat; Vu la requête présentée...

...dans la séance du 9 février igo5, M. le président de la République a rendu le décret ci-dessous : Au nom du peuple français, Le Président de la République, Sur le rapport de la section de l'intérieur, des cultes, de l'instruction publique et des beaux-arts, Vu la loi du 18 germinal...

...Neimgsur-Beuvron. Le Conseil d'État a rendu l'arrêt suivant : Le Conseil d'Etat statuant au contentieux, Sur le rapport de la section du contentieux ; Vu la requête présentée par le sieur Georges Martin, conseiller <|éuéral de Loir-et-Cher, demeurant au ch;ilel de Lafanje (Loir-et-Cher),...

...judiciaire. CONSEIL D'ÉTAT. (Décision du i3 juin igi3.) 1-е Conseil d'Etat, statuant au contentieux, Sur le rapport de la section du contentieux, Vu la requête présentée par le sieur Asselinenu, fermier, demeurant à Vitry-auxLoges, ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux...

...(Arrêt du a4 février igoâ.) Au nom du Peuple français, Le Conseil d'Etat statuant au Contentieux. Sur le rapport de la section du Contentieux , Vu la requête présentée par la Société coopérative ouvrière des diamantaires de l'Ain et du Jura, dont le siège social est...

...l'état et la commune de Porale. » Le eowell d'é,tat a statué en ces termes : Louis-Napoléon , président de la république , Sur le rapport de la section du contentieux ; Vu les lois des 22 décembre i789-8 janvier 1790 et 29 floréal an X, et le décret du 10 avril i812;...

...1870 et 1000 fr. de M. Milsand, décédé le 13 février 1892. (36) Le décret était ainsi conçu : Au nom du peuple français, Le président de la République, Sur le rapport du ministre de l'intérieur, Vu lu demande formée par la Société de charité maternelle...

...COMME ÉTABLISSEMENT D'UTILITÉ PUBLIQUE. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Liberté, Égalité, Fraternité. AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. Le Président de la République, Sur le rapport du Ministre de l'instruction publique des cultes , Le Conseil d'État entendu, Décrète :...

...( imprimée à sa date au volume de 1850 , p. 1009 ). • 8° RÈGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE. Au nom du peuple français , Le président de la république, Sur le rapport du ministre des travaux publics ; Vu la loi du 3o novembre i85o, concernant l'admission des...