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" Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. "
Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard - Page 518
de France statutes - 1807
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - 568 pages
...1933, C. ; 176, P. CHAPITRE III. in. L'EFFET DES OBLIGATIONS. Ditpotitittn» générale*. Il34- Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont finies. — Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1826 - 824 pages
...délibéré en la chambre du conseil ; — Vu l'art. 1 134 du Code civil , portant : « Les conven« tious légalement formées tiennent lieu de loi à ceux...faites ; elles ne peuvent être révoquées que de leur con« seulement mutuel , ou pour les causes que la loi autorise ; ' « elles doivent être exécutées...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1827 - 742 pages
...« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; -elles.ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel , ou pour les causes que la loi autorise. » Pen importerait , d'après un texte aussi positif , que la.clause fiit OH non contraire à certaines...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - 1827 - 796 pages
...être , dans tous les cas , une tnaùme ctiuW <\ue celle proclame'e à l'article 3a du projet , que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ? u53 49- Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme , les dommages-intérêts...
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Traité général de l'arbitrage en matière civile et commerciale: ou ..., Volume 1

Jacques François Goubeau de la Billennerie - 1827 - 634 pages
...que du consentement unanime des parties. C'est un principe consacré par l'art. 1 184 CC , que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites; qu'elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour des causes que la loi...
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Cours de code civil, Volume 5

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...prévenir les procès sur l'inexécution des contrats. Pourquoi, lorsque l'art. u34 dit que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui » les ont faites » et qu'elles doivent être exécutées de bonne foi , pourquoi la clause résolutoire n'aurait-elle...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 13

P. Antoine Fenet - 1828 - 854 pages
...public. » CHAPITRE II. De l'Effet des obligations. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. ii34 Art. 3i. « Les conventions légalement formées tiennent « lieu...« Elles ne peuvent être révoquées que de leur consente" ment mutuel, ou par les causes autorisées par la loi. « Elles doivent être contractées...
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Encyclopédie moderne, ou Dictionnaire abrégé des hommmes et des ..., Volume 7

Eustache Marie Pierre Courtin - 1828 - 488 pages
...conventions particulières , aux lois qui 1 intéressent l'ordre public et les bonnes • moeurs. * » consentement mutuel , ou pour les causes » que la...— Elles doivent être » exécutées de bonne foi. » L'art. 1135 ajoute : « Les conventions « obligent non-seulement à ce qui y est » exprimé, mais...
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Traité du dol et de la fraude, en matière civile et commerciale, Volume 2

Chardon (M., Olivier-Jacques) - 1828 - 656 pages
...retrouve dans l'article ii34; et, cette fois, incontestablement, il n'y est que pour eux. > Les j, conventions légalement formées tiennent lieu » de loi à ceux qui les ont faites. » Elles ne sont donc obligatoires pour eux , que lorsqu'elles ont un objet légitime. On fonde le système contraire...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 1

Philippe Antoine Merlin - 1828 - 478 pages
...application des art. 6 , n3i et n33 du Code civil , l'art. 1 1 34 du même Code , aux termes duquel « les » conventions légalement formées tiennent » lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Ils ne nient pas positivement que la renonciation contractuelle à la faculté d'attaquer par opposition...
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