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" Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. "
Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard - Page 518
de France statutes - 1807
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Bien gérer l'exercice libéral infirmier

Ghislaine de Chalendar - 2004 - 354 pages
...montage juridique et fiscal de votre travail en groupe. L'article 1131 du Code civil notifie : «les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites... elles doivent être exécutées de bonne foi». C — L'EXERCICE EN COMMUN EN SOCIETE (AVEC CONSTITUTION...
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Introduction générale au droit: La création, la diffusion des ..., Volume 1

Clotaire Mouloungui - 2004 - 292 pages
...obligatoire à l'égard celui qui s'est obligé (206). En effet, dit l'article 1134 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Qui plus est, l'alinéa 2 du texte précise qu'aucun des partenaires ne peut unilatéralement arrêter...
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Concours secrétaires médicale et médico-sociale

Patrick Refalo, Rémi Remondière, Laurence Ripoche - 2004 - 324 pages
...s'imposent aux co-contractants et sont opposables aux tiers. • Effet obligatoire des contrats « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » (art 1 1 34 du Code civil). Le contrat valablement conclu s'impose aux deux parties et aux tiers....
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Introduction générale au droit: L'acquisition, la preuve et la ..., Volume 2

Clotaire Mouloungui - 2004 - 260 pages
...distingue essentiellement une convention d'un contrat ? Quel texte du Code civil affirme que «les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites» ? Pourquoi n'y at-il pas (toujours) contrat lorsqu'un père promet à son fils une voiture pour le...
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Droit administratif

Jamil Sayah - 2004 - 198 pages
...proviennent des dispositions prévues par le fameux article 1134 du Code civil selon lequel « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Ce principe qui cherche à faire du contrat le fondement d'une relation égalitaire entre les parties,...
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Procédure civile

Blandine Rolland - 2005 - 452 pages
...manifesté son refus de cette clause. • Sur le fond : Selon l'article 1134 du code civil, « [l]es conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Monsieur HERACLITE ne saurait donc se soustraire à ses obligations, d'autant plus que ses bêtes...
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Allgemeine Vertragsgrundregeln als Vertragsstatut

Sven Schilf - 2005 - 478 pages
...legalements formees tiennent lieu de loi ä ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent etre revoquees que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise." 300 Ernst, in Basedow, Europäische Vertragsrechtsvereinheitlichung, S. 148. Kommentar 7 zu Art. 6.2.3...
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Purposive Interpretation in Law

Aharon Barak - 2005 - 460 pages
...is done fairly and neutrally, treat147 Article 1134 of the French Code Civile establishes that "Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites." 148 Barak, suprap. 54, note 189 at 291;H. Cohen, HirhuniKfira B'Imun Hatzibor [Musings of Dental in...
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La contractualisation dans les systèmes de santé: pour une utilisation ...

Jean Perrot, Éric de Roodenbeke - 2005 - 612 pages
...s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Code civil français, articles 1 101 et 1 134 « Economies come closer to being a "science of contracts"...
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Exercices, droit des obligations: sources, contrats, responsabilités

Marie-Bénédicte Guillet - 2006 - 200 pages
...cause. Chapitre III. De l'effet des conventions Section I. Dispositions générales Article 1 1 34. Les conventions légalement formées tiennent lieu de...à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être modifiées ou révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour des raisons que la loi autorise....
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