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" Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. "
Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard - Page 518
de France statutes - 1807
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Die Verkehrssitte im § 242 BGB: Konzeption und Anwendung seit 1900

Nadia Al-Shamari - 2006 - 260 pages
...forme'es tiennent Heu de loi ä ceux qui les on fait. » Abs. 2: «Elles ne peuvent etre rdvoquöes que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. » Abs. 3: «Elles doivent Stre executöes de bonne foi. " Danach auch die (dortige) deutsche Übersetzung:...
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L'engagement en droit: l'individuation et le code civil au XXIème siècle

Liliana Todorova - 2007 - 448 pages
...d'imposer, en la matière, une lecture extraite hors contexte de l'alinéa 1er, selon lequel « [l]es conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Ainsi, dans l'affaire du canal d'arrosage, la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'appel...
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Les déchets agricoles et l'épandage: le droit et ses applications

Alexandra Langlais - 2007 - 180 pages
...Source conventionnelle de réparation Source légale de réparation Art. 1134 du Code civil : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » Art. 1382 et 1383 du code civil : responsabilité pour fait personnel Art. 1384 du Code Civil :...
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