...forme'es tiennent Heu de loi ä ceux qui les on fait. » Abs. 2: «Elles ne peuvent etre rdvoquöes que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. » Abs. 3: «Elles doivent Stre executöes de bonne foi. " Danach auch die (dortige) deutsche Übersetzung:...

...d'imposer, en la matière, une lecture extraite hors contexte de l'alinéa 1er, selon lequel « [l]es conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Ainsi, dans l'affaire du canal d'arrosage, la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'appel...

...Source conventionnelle de réparation Source légale de réparation Art. 1134 du Code civil : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » Art. 1382 et 1383 du code civil : responsabilité pour fait personnel Art. 1384 du Code Civil :...