 | France, i.e. François Isidore Alauzet - 1856 - 568 pages
...obligations (C. Nap., liv. 3, lit. 3, ch. 3). •iOl». SECT. lre. Dispositions générales. — « Les conventions « légalement formées tiennent lieu...faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consen« tement mutuel ou pour les causes que les lois autorisent. « Elles doivent être exécutées... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 648 pages
...tiennent lieu * toi à ceux qui les ont faites. m^m116 Pfuvent être révoquées que de leur consentenent mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. 1135. Les conventions obligent non-seulement à ce qui y; est exprimerais encore à toutes les suites... | |
 | France, Jacques-Marie Boileux - 1856 - 822 pages
...ne statue J'iniais en /ait, tu^iscn droit; elle tient puut conatnntii tous les fjlta qui se trouvent Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes qu« la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. =- En érigeant les conventions... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - 1856 - 750 pages
...Vainement objecterait-on que les arbitres volontaires ne peuvent être choisis que par les parties : les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; et la partie qui a consenti à se faire juger par des arbitres est toujours maîtresse d'en avoir... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 pages
...— Dispositions générales. 1134. Les conventions légalement formées tiennent lie de loi à ceu* 'qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consente meut mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent cire exécutées de bonne... | |
 | Belgium - 1857 - 466 pages
...PREMIÈRE. Dùpoiïliont gênôralet. 1154. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi ù ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées...consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. — C. 1865 5», 2007. Elles doivent être exécutées de bonne fui. — C. 1147, s., 2268. 115i>.... | |
 | Louis Pouget - 1858 - 580 pages
...qu'alors les assurés eu ont signifié le délaissement aux appelants ; « Mais considérant que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'il a été stipulé dans la police qu'en cas de naufrage ou d'éehouement avec bris, le délaissement... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1858 - 1034 pages
...de renie dans l'acte du 15 prair. an 10, la cour a viohS l'art. 115! du code civil, portant que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. — Mais il fonde principalement son pourvoi sur les termes de la clause portant que le prix principal... | |
 | C. B. Merger - 1858 - 410 pages
...13 décembre 1851, arrêt de la Cour de Paris, qui infirme en ces termes: — «Considérant que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, et que, quelle que soit la qualification que les parties ont cru devoir leur donner , elles doivent... | |
 | France - 1859 - 1772 pages
...Dispositions genéralei. 1154. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui fes ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que...consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. — C. 1865 5°, 2007. Elles doivent être exécutées de bonne foi. — c. H35, 1147 •., 22C8. 1153.... | |
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Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. 
