 | Jean Pontas - 1847 - 648 pages
...le propriétaire d'une métairie la donne à DICTIONNAIRE ЫЕ Cis DE CONSCIENCE. I. 7 icrme, à л charge qu'à l'expiration du bail le fermier laissera des bestiaux d'une valeur i •.••.'.<• au prix de l'estimH'lioi) do ceux qu'il aura reçus. Enfin le chcplcl iinpiopremcui... | |
 | Karl Salomo Zachariä - 1850 - 610 pages
...les bestiaux attachés à son exploitation, sous la condition qu'à l'expiration du bail, le preneur laissera des bestiaux d'une valeur égale au prix de l'estimation de ceux qu'il a reçus. Art. 1821. Ce contrat diffère principalement du cheptel simple, en ce que l'estimation du... | |
 | L Narcisse Mauroy - 1852 - 738 pages
...celui par lequel le propriétaire d'une métairie la donne à forme, à la charge qu'à respiration du bail le fermier laissera des bestiaux d'une valeur...au prix de l'estimation de ceux qu'il aura reçus. ~182i. Dans lescheptelsdonnés au fermier, le fumier n'est point dans les profits personnels des preneurs,... | |
 | Thomas Marie Joseph Gousset - 1853 - 610 pages
...qu'on appelle aussi cheptel de fer, est celui par lequel le propriétaire d'une métairie la donne à ferme, à la charge qu'à l'expiration du bail le...au prix de l'estimation de ceux qu'il aura reçus. L'estimation du cheptel donné au fermier ne lui en transfère pas la propriété ; néanmoins, elle... | |
 | Pietro Scavini - 1853 - 594 pages
...d'une métairie la donne à ferme, à lu charge qu'à l'expiration du bail le fermier laissera dt-s bestiaux d'une valeur égale au prix de l'estimation de ceux qu'il aura reçus. L'estimation du cheptel donné au fermier ne lui eu transfère pas la propriété, mais néanmoins... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1861 - 610 pages
...d'une métairie « la donne à ferme, a la charge qu'à « l'expiration du bail, le fermier lais« sera des bestiaux d'une valeur égale « au prix de l'estimation de ceux qu'il « aura reçus. » Vri. 1822: «L'estimation du chop« tel donné au fermier ne lui en trans« l'ère pas la propriété,... | |
 | 1866 - 1290 pages
...DONNÉ PAR LE PROPRIÉTAIRE A SON FERMIER OU COLOK PART1A1RE. § l". Du cheptel donné au fermier. du bail, le fermier laissera des bestiaux d'une valeur...au prix de l'estimation de ceux qu'il aura reçus. C. 1800,1801,1822 s. 18*'«. L'estimation du cheptel donné au fermier ne lui en transfère pas la... | |
 | France - 1866 - 934 pages
...propre taire d'une métairie la donne à ferme, à la charge qu'à l'expiration du bail, le fe? HUIT laissera des bestiaux d'une valeur égale au prix de l'estimation de ceux qu. aura reçus. — 2062. 1822. L'estimation du cheptel donné au fermier ne lui en transfère pas... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1866 - 852 pages
...(aussi appelé cheptel de fer) « est celui par lequel le propriétaire d'une mé» tairie la donne à ferme, à la charge qu'à « l'expiration du bail le fermier laissera des a bestiaux d'une valeur égale au prix de l'esti« mation de ceux qu'il aura reçus. » Art. 120. «... | |
 | France, Victor-Napoléon Marcadé - 1868 - 662 pages
...cheptel (aussi appelé cheptel de fer) est celui par lequel le propriétaire d'une métairie la donne à ferme, à la charge qu'à l'expiration du bail, le...au prix de l'estimation de ceux qu'il aura reçus. 1822. — L'estimation du cheptel donné au fermier ne lui en transfère pas la propriété, mais néanmoins... | |
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ferme, à la charge qu'à l'expiration du bail le fermier laissera des bestiaux d'une valeur égale au prix de l'estimation de ceux qu'il aura reçus. 
