 | France, Victor Marcadé - 1868 - 628 pages
...cheptel (aussi appelé cheptel de fer) est celui par lequel le propriétaire d'une métairie la donne à ferme, à la charge qu'à l'expiration du bail, le...au prix de l'estimation de ceux qu'il aura reçus. 1822. — L'estimation du cheptel donné au fermier ne lui en transfère pas la propriété, mais néanmoins... | |
 | F. Charrier-Juignet - 1872 - 718 pages
...propriétaire d'une métairie la donne à ferme à la charge qu'à l'expiration du bail le fermier laissera les bestiaux d'une valeur égale au prix de l'estimation de ceux qu'il aura reçus. Ce cheptel est ainsi appelé parce qu'il est attaché à la ferme et que le fermier, en la quittant,... | |
 | Haiti - 1892 - 568 pages
...appelé cheptel de fer, est i^i. celui par lequel le propriétaire d'un fonds de terre le donne à ferme, à la charge qu'à l'expiration du bail, le...au prix de l'estimation de ceux qu'il aura reçus. Art. 1591. L'estimation du cheptel donné au fermier 1822. ne lui en transfère pas la propriété,... | |
 | Haiti - 1892 - 556 pages
...appelé cheptel de fer, est i»2i. celui par lequel le propriétaire d'un fonds de terre le donne à ferme, à la charge qu'à l'expiration du bail, le...au prix de l'estimation de ceux qu'il aura reçus. Art. 1591. L'estimation du cheptel donné au fermier 1822. ne lui en transfère pas la propriété,... | |
 | 1910 - 762 pages
...lequel le propriétaire d'une métairie la donne à ferme, à la charge qu à l'expiration du bail, lo fermier laissera des bestiaux d'une valeur égale au prix de l'estimation de ceux qu'il aura reçus. Mais l'estimation n'en vaut pas vente au fermier, art. 480oC. civ., et bien que les risques soient... | |
 | 1921 - 1090 pages
...l'art. 1826 avec 'art. 1831 définissant le cheptel de fer celui par lequel le fermier « laissera les bestiaux d'une valeur égale au prix de l'estimation de ceux qu'il aura •ecus », il résulte, d'autre part, que la loi a envisagé la valeur vénale du rhëptel et non... | |
 | 1922 - 1166 pages
...cheptel, de sa valeur cullurale, et non point de sa valeur vénale. La disposition de l'art. 1821 : « Le fermier laissera des bestiaux d'une valeur égale au prix de l'estimation de ceux qu'il a reçus », signifie seulement que pour estimer la valeur (valeur vénale ou cultúrale) on prendra... | |
 | 1927 - 684 pages
...d'ailleurs, du rapprochement de cet article avec l'art. 1821, définissant le cheptel de fer celui par lequel le fermier « laissera des bestiaux d'une valeur égale...au prix de l'estimation de ceux qu'il aura reçus », il résulte que la loi a envisagé la valeur vénale du cheptel, et non se puissance comme instrument... | |
 | Académie d'agriculture de France - 1918 - 1186 pages
...cheptel (appelé aussi cheptel de fer) est celui par lequel le propriétaire d'une métairie la donne à ferme, à la charge qu'à l'expiration du bail le...au prix de l'estimation de ceux qu'il aura reçus. A*T. 1822. — L'estimation du cheptel don'né au fermier ne lui «n transfère pas la propriété,... | |
 | 1921 - 948 pages
...que, du rapprochement de l'art. 1826 avec l'art. 1821 définissant le cheptel de fer celui par lequel le fermier « laissera des bestiaux d'une valeur égale...au prix de l'estimation de ceux qu'il aura reçus », il résulte, d'autre part, que la loi a envisagé la valeur vénale du cheptel et non sa puissance... | |
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ferme, à la charge qu'à l'expiration du bail le fermier laissera des bestiaux d'une valeur égale au prix de l'estimation de ceux qu'il aura reçus. 
