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" Les chemins, routes et rues à la charge de l'Etat, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français - qui ne sont... "
Dictionnaire historique des institutions, moeurs et coutumes de la France - Page 251
de Adolphe Chéruel - 1855 - 1271 pages
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Annuaire des cinq départements de l'ancienne Normandie. An. 10-54, 56, 96

Association normande - 1843 - 638 pages
...flottables, les rivages, bois et relais de « la mer, les ports, les havres, les rades et généralea ment toutes les portions du territoire français qui ne...« sont pas susceptibles d'une propriété privée » (loi du 22 novembre-1" décembre 1790). 3° Le timbre. On appelle timbre la marque imprimée par...
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Commentaire de la nouvelle loi sur les irrigations

Henri Pellault - 1845 - 388 pages
...Art. 538. Les chemins, routes et rues à la charge de l'Etat, les fleuves et rivières navigables et flottables, les rivages, lais et relais de la mer...ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances du domaine public. Au livre H, titre iv, intitulé : Des qui...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 6

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - 660 pages
...particulières.— V. n«' 15, 30, 44. 538. Les chemins , routes et rues à la charge de l'Étal , les fleuves et rivières navigables ou flottables...ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances du domaine public. — Y- n01 13, 31,45. 539. Tous les biens...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Partie 147,Volume 6

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - 664 pages
...sont particulières.— V. nct 15, 50, 44. 558. Les chemins , roules et rues à la charge de l'Étal, les fleuves et . rivières navigables ou flottables...ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances du domaine public. — V. M • 13, ri ; , 559. Tous les biens...
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Guide des constructeurs, ou Traité complet des connaissances ..., Volume 2

B. Raillard Mignard - 1847 - 388 pages
...vières navigables ou flottables , les rivages , lais et relais de la mer , les ports , les havres , et généralement toutes les portions du territoire...ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérées comme dépendances du domaine public. Un cours d'eau, déclaré flottable, n'entre...
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Theologia dogmatica et moralis ad usum seminariorum, Volume 3

J. J. Fraignier - 1853 - 488 pages
...charge de l'Etat, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de là mer , les ports, les havres, les rades, et généralement...ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances du domaine public. ART. 539. Tous les biens vacants et sans...
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Dictionnaire historique des institutions, moœurs et coutumes de ..., Volume 1

Pierre Adolphe Chéruel - 1855 - 668 pages
...les rivages , lais et relais de la mer, les ports , les havres , les rades et généralement joutes les portions du territoire français qui ne sont pas...domaine public. S VI. Administration des domaines. — 17 DOM 200 DOM L'administration du domaine public a varie aux différentes époques de notre histoire....
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(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 pages
..., les rivages. Lus et relais de la mer, les ports, (es havres, ]es rades, et généralement uut'-s les portions du territoire français qui ne sont- pas susceptibles d'une propriété privée, SOUL considérés comme des dépendances uu domaine public. 539. Tous les biens vacants et «ans maîtres...
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Dictionnaire de théologie morale: le premier qui ait été fait sur cette ...

Abbé Guy Pierrot - 1858 - 714 pages
...cl rivières navigables ou (louable*, les rivages, lais et reluis de la mer, les ports, les liavres, les rades, et généralement toutes les portions du...ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés coturno des dépendances du domaine public. (G. i>44, 660. 714, 715, 2220, 22-27.)...
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Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France - 1859 - 1772 pages
...2045, 2227. — Pr. 49. 09, 83, 481, 1032. 558. Les chemins, routes et rues à la charge de l'Etal, les fleuves et rivières navigables ou flottables,...ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés crnnme des dépendances du domaine public(2). — c. 540, 556«., 714,2226. ¡l)...
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