 Lorsqu'il ya plusieurs associés solidaires et en nom, soit que tous gèrent ensemble, soit qu'un ou plusieurs gèrent pour tous, la société est, à la fois, société en nom collectif à leur égard, et société en commandite à l'égard des simples...  Code de commerce - Page 911807 - 310 pagesAffichage du livre entier - À propos de ce livre
 | 1836 - 1286 pages
...que, si, d'un côté, la loi protège l'associé commanditaire en ne le rendant passible des perles que jusqu'à concurrence des fonds qu'il a mis ou dû mettre dans la société, d'un autre côté, elle lui interdit formellement de faire des actes de gestion et de s'employer pour... | |
 | 1838 - 1000 pages
...de gestion, ni être employé pour les affaires de la société, même en vertu de procuration. Il n'est passible des pertes que jusqu'à concurrence...fonds qu'il a mis ou dû mettre dans la société , sans que jamais il soit obligé a la restitution des bénéfices perçus ( art. 20 ). En cas de contravention... | |
 | Louis Wolowski - 1838 - 110 pages
...une garantie illimité delà part de celui-ci, ou tromperait le public ; car, dans la réalité, le commanditaire n'est passible des pertes que jusqu'à concurrence des fonds qu'il a mis ou iliV nie lire dans la société : tels sont les caractères de la vraie commandite (art. 23, 24, 25... | |
 | 1838 - 978 pages
...de gestion, ni être employé pour les affaires de la société, même en vertu de procuration. Il n'est passible des pertes que jusqu'à concurrence des fonds qu'il a mis ou <1A mettre dans la société , sans que jamais il soit obligé à la restitution des bénéfices perçus... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...nom collectif à leur égard, et société en commandite à l'égard des simples bailleurs de fonds. = Co. 2ft à 28. •f«. L'associé commanditaire n'est passible des pertes que jusqu'à concurrence... | |
 | B. D. Bazoche, G. Meulemans - 1841 - 378 pages
...est le procureur du commanditaire et le dépositaire de ses fonds. Mais il a l'avantage de n'être passible des pertes que jusqu'à concurrence des fonds qu'il a mis ou dû mettre , pourvu toutefois qu'il ne s'immisce pas clans la gestion de la société. En ce dernier cas il devient... | |
 | 1841 - 574 pages
...est régie sous un nom social, qui doit être celui d'un ou de plusieurs des associés responsables. L'associé commanditaire n'est passible des pertes que jusqu'à concurrence des Fonds qu'il a dû mettre dans la société; mais il ne peut faire aucun acte de gestion, sous peine d'être obligé... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pages
...collectif à leur égard , et société en commandite à l'égard des simples bailleurs de fonds. 23. x ans de présence un nombre d'années d'absence double de celui qui manque p Co. 28. 26. L'associé commanditaire n'est passible des pertes que jusqu'à concurrence des fonds qu'il... | |
 | Raymond Théodore Troplong - 1843 - 428 pages
...qui ne s'est pas immiscé , n'est pas tenu solidairement des engagements du gérant , il n'est tenu que jusqu'à concurrence des fonds qu'il a mis ou dû mettre dans la société (art. 26). Mais , ainsi limitée , l'action des créanciers est-elle directe, ou seulement oblique?... | |
 | 1844 - 860 pages
...est régie sous un nom social, qui doit être celui d'un ou de plusieurs des associés responsables. L'associé commanditaire n'est passible des pertes que jusqu'à concurrence des fonds qu'il a dû mettre dans la société ; mais il ne peut faire aucun acte de gestion, sous peine d'être obligé... | |
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