...collectif à leur égard, et société en commandite à l'égard des simples bailleurs de fonds. 25. Le nom d'un associé commanditaire ne peut faire partie de la raison sociale. (C. comm. 21, 23.) 26. L'associé commanditaire n'est passible des pertes que jusqu'à concurrence...

...23. Le nom d'un associé commanditaire ne peut faire partie de la raison SOCiale. — Со. 23,26-28. (a). — Со. 27,28, 31,64. 27. L'associé commanditaire ne peut faire aucun acte de gestion, ni être...

...>»¡e ber (¡ode Не Commerce, Art. 26, befagt: L'associe commanditaire n'est passible des perles que jusqu'à concurrence des fonds qu'il a mis ou dû mettre") dans la société. (ЗЗаЬпфее ЙапЬгеф!, ЯпЬапд, Art. 26. 35er »ertraute ©efeUi^after bat an bcm...

...— Attendu qu'aux termes de l'art. 2ti <., coin, l'associé commanditaire est passible des perles jusqu'à concurrence des fonds qu'il a mis ou dû mettre dans la société; • Attendu que l'eilrail de l'acte social, destiné a être rendu public et à notifier à tous les...

...bailleurs de fonds. Le nom d'un associé commanditaire ne peut faire partiède la raison sociale. — L'associé commanditaire n'est passible des pertes que jusqu'à concurrence des fonds qu'il amis ou dû mettre dans la société. La cour de cassation a décidé, par arrêt du 14 février 1810,...

...de payer 3,000 francs de dommages-intérêts, etc.» (Arrêt du 7 juin 1842. Sirey, 13, II, 79.) 25 Le nom d'un associé commanditaire ne peut faire partie de la raison sociale. = Ne peut faire partie. Celte prohibition a pour objet d'empêcher que le public ne soit trompé sur...

...L'article 26 du Code de commerce est ainsi conçu : « L'associé commanditaire n'est passible des perles que jusqu'à concurrence des fonds qu'il a mis ou dû mettre dans la société. » Cet article marque clairement la limite des perles du commanditaire: il en résulte, fort clairement...

...nom collectif à leur égard, et société en commandite à l'égard des simples bailleurs de fonds. Le nom d'un associé commanditaire ne peut faire partie de la raison sociale. regard to general trade on commission, we have resolved on establishing a firm of the above kind, in...

...qu'aux termes de l'art. 26 du Code de commerce, l'associé commanditaire est responsable des dettes jusqu'à concurrence des fonds qu'il a mis ou dû mettre dans la société; — Qu'ainsi, les mi-es sociales sont le gage des créanciers qui ont traité avec la société, dans...

...de ce bailleur de fonds dans les affaires, les précautions suivantes ont été prises, art. 25 : « Le nom d'un associé commanditaire ne peut faire partie de la raison sociale. « Art. 27. L'associé commanditaire ne peut faire aucun acte de gestion, ni être employé pour les...