Lorsqu'il ya plusieurs associés solidaires et en nom, soit que tous gèrent ensemble, soit qu'un ou plusieurs gèrent pour tous, la société est, à la fois, société en nom collectif à leur égard, et société en commandite à l'égard des simples... Code de commerce - Page 911807 - 310 pagesAffichage du livre entier - À propos de ce livre
| 1855 - 598 pages
...l'art. 23, Cod. comm., simple bailleur de fonds, n'est passible des pertes, conformément à l'art. 26, que, jusqu'à concurrence des fonds qu'il a mis ou dû mettre dans la société ; — Attendu qu'il est déclaré, en fait, par l'arrêt que, dans l'acte constitutif de la société... | |
| Isidore Alauzet - 1856 - 534 pages
...Pardessus, ne mettraient point les commanditaires à l'abri par leur autorisation (1). » ARTICLE 25. Le nom d'un associé commanditaire ne peut faire partie de la raison sociale. 155. Cet article ne fait qu'expliquer l'art. 23, en énonçant d'une manière expresse que les noms... | |
| Pierre-Joseph Proudhon - 1857 - 540 pages
...associés responsables et solidaires, et un ou plusieurs associés simples bailleurs de tonds. — L'associé commanditaire n'est passible des pertes...fonds qu'il a mis ou dû mettre dans la société. » (Art. 23, 26.) La différence capitale entre les deux sortes d'associés, c'est la différence de... | |
| Hippolyte Féréol Rivière - 1857 - 682 pages
...qui puisse y figurer; celai des commanditaires ne peut en faire partie (art. 25 G. comm.) . — Le commanditaire n'est passible des pertes que jusqu'à...fonds qu'il a mis ou dû mettre dans la société (art. 26 G. comm.). — S'il doit encore tout ou partie de sa mise et que la société tombe en faillite... | |
| Pierre-Joseph Proudhon - 1857 - 546 pages
...ou plusieurs associés sim! pies bailleurs de fonds. — L'associé commanditaire n'est passible te pertes que jusqu'à concurrence des fonds qu'il a mis ou dû mettre dans la société. » (Art. 23, 26.) La différence capitale entre les deux sortes d'associés, c'est la différence de... | |
| Pierre-Joseph Proudhon - 1857 - 546 pages
...chose qu'un associé en nom collectif. C'est ainsi qu'il faut entendre l'art. 25, ainsi conçu : « Le nom d'un associé commanditaire ne peut faire partie de la raison sociale. » Cela ne veut pas dire que le gérant ne saurait être actionnaire, mais que , par le fait de sa... | |
| Pierre-Joseph Proudhon - 1837 - 550 pages
...chose qu'un associé en nom collectif. C'est ainsi qu'il faut entendre l'art. 25, ainsi conçu : « Le nom d'un associé commanditaire ne peut faire partie de la raison sociale. » Cela ne veut pas dire que le gérant ne saurait ôtre actionnaire , mais que, par le fait de sa... | |
| Jules Vallès - 1857 - 236 pages
...collectif à leur égard et Société en commandite à l'égard des simples bailleurs de fonds. Art. 25. Le nom d'un associé commanditaire ne peut faire partie de la raison sociale. Art. 26. L'associé commanditaire n'est passible des pertes que jusqu'à concurrence des fonds qu'il... | |
| France - 1859 - 1772 pages
...leur égard, et société en commandite à l'égard simples bailleurs de fonds. — Со. 20 s. 25. Le nom d'un associé commanditaire ne peut faire partie de la raison ¡aie. — Со. 23,26-28. 26. L'associé commanditaire n'est passible des pertes que jusqu'à connce... | |
| Belgium - 1873 - 590 pages
...19. La raison sociale comprend nécessairement le nom d'un ou de plusieurs associés commandités. Le nom d'un associé commanditaire ne peut faire partie de la raison sociale. Art. 20. Lorsqu'il ya plusieurs associés indéfiniment responsables, la société est en nom collectif... | |
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