Lorsqu'il ya plusieurs associés solidaires et en nom, soit que tous gèrent ensemble, soit qu'un ou plusieurs gèrent pour tous, la société est, à la fois, société en nom collectif à leur égard, et société en commandite à l'égard des simples... Code de commerce - Page 911807 - 310 pagesAffichage du livre entier - À propos de ce livre
| Emmanuel Delamarre - 1861 - 482 pages
...leur égard, et société en com« mandite à l'égard des simples bailleurs de fonds. » Mais (art. 26) « l'associé commanditaire n'est passible «...fonds qu'il a « mis ou dû mettre dans la société. » Cependant il se rendra solidaire avec les associés en nom collectif ou avec le gérant, s'il n'y... | |
| 1863 - 778 pages
...l'application de l'art, 2002. i ARRf.T. LA COUR; — Attendu qu'aux termes de l'art. 26, G. comm.,. l'associé commanditaire n'est passible des pertes...fonds qu'il a mis ou dû mettre dans la société; que ce principe est absolu et protège le commanditaire, soit contre l'action de la gérance , soit... | |
| 1863 - 626 pages
...conseil de surveillance* d'états de situation ; Attendu, en droit, que l'associé commanditaire n'étant passible des [pertes que jusqu'à concurrence des fonds qu'il a mis ou dû mettre dans la Société , peut retirer les bénéfices acquis qui excèdent ces fonds ; que si des pertes ultérieures viennent... | |
| Jean Claude Colfavru - 1863 - 678 pages
...à son remplacement sans qu'on puisse leur imputer cet acte comme un acte d'administration. •• Le nom d'un associé commanditaire ne peut faire partie •• de la raison sociale. - (Art. 25, C. corn.i L'associé commanditaire qui consentirait à ce que son nom figurât dans la... | |
| Turkey - 1864 - 656 pages
...fond. Art. 16. Le nom d'un associé commanditaire ne 'peut faire parti de la raison sociale. Art. 17. L'associé commanditaire n'est passible des pertes...fonds qu'il a mis ou dû mettre dans la société. Art. 18. L'associé commanditaire ne peut faire aucun acte de gestion ni être employé pour les affaires... | |
| France - 1866 - 934 pages
...collectif à leur égard , et société en commandite à l'égard des simples bailleurs de fonds. ' 25. - celui en raison des distances, à compter du jour...dénoncée , à la requête du saisissant, au tiers saisi, tonds qu'il a mis ou qu'il a dû mettre dans la société. — Civ. 1862. Coulés depuis l'époque... | |
| France, Augustin Roger - 1866 - 1212 pages
...Лепт égard, et société en commandite à régna des simples bailleurs de fonds. 23. Le nom d'an x officiers qu'il préposera te pertes qne jusqu'à concurrence des fonds çîHa mis on d'ù mettre dans la société. 57. L'associé... | |
| Haiti - 1866 - 682 pages
...égard, et société en commandite à l'égard des simples bailleurs de fonds. ' •> — Art. 25. Le nom d'un associé commanditaire ne peut faire partie de la raison sociale. — G. corn., 23, 24, 26 à 28. Art. 26. L'associé commanditaire n'est passible des pertes que jusqu'à... | |
| Parfait Joseph Namur - 1866 - 816 pages
...26 de ce Code est conçu dans des termes différents : » L'associé commanditaire n'est pas° sible des pertes que jusqu'à concurrence des fonds qu'il a mis ou » dû mettredans la société. » Le mot pertes indique un rapport d'associé à associé plutôt qu'un rapport... | |
| Pierre-Joseph Proudhon - 1869 - 460 pages
...chose qu'un associé en nom collectif. C'est ainsi qu'il faut entendre l'art. 25, ainsi conçu : < Le nom d'un associé commanditaire ne peut faire partie de la raison sociale. » Cela ne veut pas dire que le gérant ne saurait être actionnaire, mais que, par le fait de sa gestion,... | |
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