...collectif à leur égard, et société en commandite à l'égard des simples bailleurs de fonds. 25. Le nom d'un associé commanditaire ne peut faire partie...L'associé commanditaire n'est passible des pertes que jusiju'u concurrence des fonds qu'il amis ou dû mettre dans la société. 27. L'associé commanditaire...

...fond. ART. 16. Le nom d'un associé commanditaire ne peut faire partie de la raison sociale. ART. 17. L'associé commanditaire n'est passible des pertes que jusqu'à concurrence des fonds qu'il a mis ou qu'il dû. mettre dans la société. ART- 18. L'associé commanditaire ne peut faire aucun acte de...

...collectif à leur égard, et société en commandite à l'égard des simples bailleurs de fond. ART. 16. Le nom d'un associé commanditaire ne peut faire partie de la raison sociale. ART. 17. L'associé commanditaire n'est passible des pertes que jusqu'à concurrence des fonds qu'il...

...lieu de plusieurs manières. •'i•_• 1968. Ainsi, aux termes de l'art. 25 du Code de commerce, le nom d'un associé commanditaire ne peut faire partie de la raison sociale. Si donc un associé commanditaire laissait mettre son nom dans la raison sociale, il se présenterait...

...qui a lieu de plusieurs manières, -i 1968. Ainsi, aux termes de l'art. 23 du Code de commerce, Je nom d'un associé commanditaire ne peut faire partie de la raison sociale. Si donc un associé commanditaire laissait mettre son nom dans la raison sociale, il se présenterait...

...19. La raison sociale comprend nécessairement le nom d'un ou de plusieurs associés commandités. Le nom d'un associé commanditaire ne peut faire partie de la raison sociale (2). Code de commerce de 1807. • Art. 23, J 2. Elle est régie sons un nom social, qui doit être...

...en nom collectif. — ConKd. arg., 425. — Allem., 150. DIFF. — Voir sous l'art, précédent. 25. Le nom d'un associé commanditaire ne peut faire partie de la raison sociale. — Co. 23,26, 27, 28. CONF. — Belg., 19. Loi 18 mai 1873.— lial., 120. — Esp., 271. — Brésil,...

...écrit dans le Code de commerce, que jamais, en aucun cas, l'associé en commandite ne peut être tenu que jusqu'à concurrence des fonds qu'il a mis ou dû mettre dans la société (Vincens, t. m, p. 316). Il ya pourtant réponse à cela. Et d'abord l'objection oublie une chose,...

...collectif à leur égard , et société en commandite à l'égard des simples bailleurs de fonds. 10. Le nom d'un associé commanditaire ne peut faire partie de la raison sociale. 11. L'associé commanditaire n'est passible des pertes que jusqu'à concurrence des fonds qu'il a mis...

...limite pour le payement des dettes sociales; qu'en présence de l'art. 26, Code corn., aux termes duquel l'associé commanditaire n'est passible des pertes que jusqu'à concurrence des fonds qu'il a mis ou promis démettre dans la société, cette restriction n'avait pas besoin ¿''être expressément formulée...