 Lesdits consuls généraux, consuls et vice-consuls seront tenus de faire annoncer la mort du défunt dans une des gazettes de leur arrondissement, et ils ne pourront faire la délivrance de la succession ou de son produit aux héritiers légitimes ou...  Manuel des consuls - Page 12de Alexander von Miltitz - 1839Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | L. J. A. de Moreüil - 1853 - 598 pages
...du di- finit dans une des gazettes qui se pubIieront dans l'étendue de leur arrondissement, et ils ne pourront faire la délivrance de la succession...légitimes ou à leurs mandataires, qu'après avoir faitacquitter toutes les dettes que le défunt pourrait avoir contractées dans le pays, ou qu'autant... | |
 | L. J. A. de Moreüil - 1853 - 610 pages
...alors comme représentant la succession. ; Mais lesdits consuls généraux, consuls et vice-consuls seront tenus de faire annoncer la mort du défunt dans une des gazette? qui se publieront dans l'étendue de leur arrondissement, et ils ne pourront faire la délivrance... | |
 | Portugal - 1854 - 22 pages
...dans une des gazettes qui so publient dans l'étendu do leur arrondissement, et ils ne pourront l'aire la délivrance de la succession ou de son produit...légitimes ou à leurs mandataires qu'après avoir Tait acquitter Imites les dettes que le défunt pourrait avoir contractées dans le pays, ou qu'autant... | |
 | 1854 - 644 pages
...alors comme représentant de la succession. Mais lesdits consuls généraux, consuls ou vice-consuls seront tenus de faire annoncer la mort du défunt dans une des gazettes qui se publient dans l'étendue de leur arrondissement, et ils ne pourront faire la délivrance de la succession... | |
 | Portugal treaties - 1857 - 858 pages
...alors comme représentant de la succession. Mais les dits Consuls Généraux, Consuls ou Vice-Consuls seront tenus de faire annoncer la mort du défunt dans une des gazettes qui se publient dans l'étendue de leur arrondissement, et ils ne pourront faire la délivrance de la 1883... | |
 | 1857 - 636 pages
...alors comme représentant de la succession. Mais lesdits consuls généraux, consuls ou vice-consuls seront tenus de faire annoncer la mort du défunt dans une des gazettes qui se publient dans l'étendue de leur arrondissement, et ils ne pourront faire la délivrance de la succession... | |
 | Karl von Martens, Carl Martens - 1857 - 636 pages
...alors comme représentant la succession. Mais les dits consuls généraux, consuls et vice-consuls seront tenus de faire annoncer la mort du défunt, dans une des gazettes (jui se publient dans l'étendue de leur arrondissement, et ils ne pourront faire la délivrance de... | |
 | J.B. Duvergier - 1860 - 732 pages
...succession, sans que l'autorité locale ait à intervenir dans ces nouvelles opérations. Mais lesdils consuls seront tenus de faire annoncer la mort du défunt dans une des gazettes qui se publieront dans l'étendue de leur arrondissement, et ils ne pourront faire la délivrance de la succession,... | |
 | Léon Louis Lucien Prunol de Rosny - 1860 - 470 pages
...succession, sans que l'autorité locale ait à intervenir dans ces nouvelles opérations. Mais lesdits consuls seront tenus de faire annoncer la mort du défunt dans une des gazettes qui se publieront dans l'étendue de leur arrondissement, et ils ne pourront faire la délivrance de la succession... | |
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