...dan.-|lons les cas, de faire annoncer la mort du défunt dans l'une des gazelles qui le publieront dans l'étendue de leur arrondissement, et ne pourront...légitimes ou à leurs mandataires, qu'après avoir l'ait acquitter toutes les délies que le défunt pourrait avoir contractées dans le pays, ou qu'autant...

...absents, les mineurs ou les incapables. En tous cas, les consuls généraux, les consuls et vice- consuls ne pourront faire la délivrance de la succession...héritiers légitimes ou à leurs mandataires, qu'après t'expiration d'un délai de 6 mois à partir du jour ou l'avis du décès aura été publié dans les...

...attendant la décision du tribunal. Lesdils consuls généraux, consuls et vice con-nls seront toutefois tenus de faire annoncer la mort du défunt dans une des gazettes de leur arrondissement , et ils ne pourront faire la délivrance de la succession ou de son produit...

...attendant la décision du tribunal. Lesdits consuls généraux, consuls et vice -consuls seront toutefois tenus de faire annoncer la mort du défunt dans une des gazettes de leur arrondissement, et ils ne pourront faire la délivranre de la succession ou de son produit...

...absents , les mineurs et les incapables. En tous cas, 1rs consuls généraux, consuls et vice-consuls, légitime, ou à leurs mandataires qu'après l'expiration d'un délai de sii mois à partir du jour...

...absents , les mineur.« et les incapables. En tous cas, les consuls généraux, consuls et vice-consuls, ne pourront faire la délivrance de la succession ou de son produit aux héritiers légitime* ou à leurs mandataires qu'aprèi l'expiration d'un délai de six mois à partir du jour...

...mort du défunt dans une des gazettes qui se publient dans l'étendue de leur arrondissement, et ils ne pourront faire la délivrance de la succession...légitimes ou à leurs mandataires, qu'après avoir l'ait acquitter toutes les dettes que le défunt pourrait avoir contractées dans le pays, ou qu'autant...

...ч •• ••• Kn tous c.is, les consuls généraux, consuls ;et vicecónsul« ne -powrontfaire la délivrance de la succession ou de son produit...héritiers légitimes ou à leurs mandataires qu'après respiration d'tm-ciéfai de si\ mois à partir du jour où l'avis du décès aura -été publié dans...

...succession, sans que l'autorité locale ait à intervenir dans ces nouvelles opérations. Mais lesdits consuls seront tenus de faire annoncer la mort du défunt dans une des gazettes qui se publieront dans l'étendue de leur arrondissement, et ils ne pourront faire la délivrance de la succession...

...absents , les mineurs et les incapables. En tout cas les Consuls Généraux, Consuls et Vice-Consuls ne pourront faire la délivrance de la succession...héritiers légitimes ou à leurs mandataires qu'après l'expiration d'un délai de six mois à partir du jour où l'avis du décès aura été publié dans...