 Lesdits consuls généraux, consuls et vice-consuls seront tenus de faire annoncer la mort du défunt dans une des gazettes de leur arrondissement, et ils ne pourront faire la délivrance de la succession ou de son produit aux héritiers légitimes ou...  Manuel des consuls - Page 12de Alexander von Miltitz - 1839Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | France - 1867 - 1102 pages
...en attendant la décision du tribunal. , S VIII. Lesdits consuls généraux, consuls et vice-consuls seront tenus de faire annoncer la mort du défunt dans une des gazettes de leur arrondissement, et ils ne pourront faire la délivrance de la succession ou de son produit... | |
 | Hippolyte Rouhaud - 1868 - 430 pages
...succession, sans que l'autorité locale ait à intervenir dans ces nouvelles opérations. Mais lesdits Consuls seront tenus de faire annoncer la mort du défunt dans une des gazettes qui se publieront dans l'étendue de leur arrondissement, et ils ne pourront faire la délivrance de la succession,... | |
 | France treaties - 1868 - 838 pages
...en attendant la décision du tribunal. S VIII. Lesdits Consuls généraux, Consuls et Vice-Consuls seront tenus de faire annoncer la mort du défunt dans une des gazettes de leur arrondissement, et ils ne pourront faire la délivrance de la succession ou de son produit... | |
 | Great Britain. Foreign Office - 1872 - 418 pages
...en attendant la décision du Tribunal. Sec. 8. Les dits Consuls- Généraux, Consuls et Vice-Consuls seront tenus de faire annoncer la mort du défunt dans une des gazettes de leur arrondissement, et ils ne pourront faire la délivrance de la succession ou de son produit... | |
 | Josef von Malfatti di Monte Tretto - 1879 - 786 pages
...héritiers ou légataires, absents, inineurs et incapables. En tout cas, l'autorité coiisulaire ne pourra faire la délivrance de la succession ou de son produit aux héritiers legitimes ou a leurs mandataires , qu' apres avoir fait acquitter toutes les dettes que lei défimt... | |
 | France - 1880 - 720 pages
...succession, sans que l'autorité locale ait à intervenir dans ces nouvelles opérations. Mais lesdits Consuls seront tenus de faire annoncer la mort du défunt dans une des gazettes qui se publieront dans l'étendue de leur arrondissement, et ils ne pourront faire la délivrance de la succession,... | |
 | France - 1880 - 648 pages
...agissant alors comme représentant la succession. Mais lesdits consuls généraux, consuls et vice-consuls seront tenus de faire annoncer la mort du défunt dans une des gazettes qui se publieront dans l'étendue de leur arrondissement, et ils ne pourront faire la délivrance de la succession... | |
 | Italy - 1881 - 730 pages
...absents, les mineurs et les incapables. En tout cas, les Consuls généraux, Consuls et Vice-Consuls ne pourront faire la délivrance de la succession...héritiers légitimes ou à leurs mandataires qu'après l'expiration d'un délai de six mois à partir du jour où l'avis du décès aura été publié dans... | |
 | Italy - 1883 - 688 pages
...et les incapables; En tout cas, les consuls généraux, consuls et vice-consuls ne pourront fainî la délivrance de la succession ou de son produit...héritiers légitimes ou à leurs mandataires qu'après l'expiration d'un délai de six mois à partir du jour où l'avis du décès aura été publié dans... | |
 | James Lorimer - 1883 - 480 pages
...incapables. "En tous cas, les Consuls généraux, Consuls et Vice-Consuls ne pourront faire la déliverance de la succession ou de son produit, aux héritiers légitimes ou à leurs mandataires, qu'après l'expiration d'un délai de six mois a partir du jour où l'avis du décès aura été publié dans... | |
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