 Lesdits consuls généraux, consuls et vice-consuls seront tenus de faire annoncer la mort du défunt dans une des gazettes de leur arrondissement, et ils ne pourront faire la délivrance de la succession ou de son produit aux héritiers légitimes ou...  Manuel des consuls - Page 12de Alexander von Miltitz - 1839Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | Albert Amiaud - 1884 - 254 pages
...attendant la décision du tribunal. Lesdits consuls généraux, consuls et vice-consuls seront toutefois tenus de faire annoncer la mort du défunt dans une des gazettes de leur arrondissement, et ils ne pourront faire la délivrance de la succession ou de son produit... | |
 | Karl von Martens - 1885 - 702 pages
...succession, sans que l'autorité locale ait à intervenir dans ces nouvelles opérations. Mais lesdits consuls seront tenus de faire annoncer la mort du défunt dans une des gazettes qui se publieront dans l'étendue de leur arrondissement, et ils ne pourront faire la délivrance de la succession... | |
 | Karl von Martens - 1888 - 722 pages
...absents, les mineurs et les incapables. En tout cas, les consuls généraux, consuls et vice-consuls ne pourront faire la délivrance de la succession ou de son produit aux héritiere légitimes ou à leurs mandataires qu'après l'expiration d'un délai de six mois à partir... | |
 | Pasquale Fiore - 1894 - 248 pages
...absents, les mineurs et les incapables. Eu tous cas, les consuls généraux, consuls et vice-consuls ne pourront faire la délivrance de la succession...héritiers légitimes ou à leurs mandataires qu'après l'expiration d'un délai de six mois à partir du jour où l'avis du décès aura été publié dans... | |
 | André Weiss - 1894 - 962 pages
...attendant la décision du tribunal. § 8. — Lesdits consuls généraux , consuls et vice-consuls seront tenus de faire annoncer la mort du défunt dans une des gazettes de leur arrondissement, et ils ne pourront faire la délivrance de la succession ou de son produit... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1896 - 64 pages
...absents, les mineurs et les incapables. En tous cas, les Consuls généraux, Consuls et Vice-Consuls ne pourront faire la délivrance de la succession ou de son produit aux héritiers ou à leurs mandataires qu'après l'expiration d'un délai de six mois à partir du jour où l'avis... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1897 - 96 pages
...absents, les mineurs et les incapables. En tous cas, les Consuls généraux, Consuls et Vice-Consuls ne pourront faire la délivrance de la succession ou de son produit aux héritiers ou à leurs mandataires qu'après l'expiration d'un délai de six mois à partir du jour où l'avis... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1898 - 304 pages
...absents, les mineurs et les incapables. En tous cas, les Consuls généraux, Consuls et Vice-Consuls ne pourront faire la délivrance de la succession ou de son produit aux héritiers ou à leurs mandataires qu'après l'expiration d'un délai de six mois à partir du jour où l'avis... | |
 | Italy - 1899 - 530 pages
...absents, les mineurs et les incapables. En tout cas, les Consuls généraux, Consuls et ViceConsuls ne pourront faire la délivrance de la succession ou de son produit aux héritiers ou à leurs mandataires qu'après l'expiration d'un délai de six mois, à partir du jour où l'avis... | |
 | Paul Zeys, P. Pomonti - 1901 - 690 pages
...absents, les mineurs et les incapables. En tous cas, les Consuls généraux, Consuls et Vice-Consuls ne pourront faire la délivrance de la succession ou de son produit aux héritiers ou à leurs mandataires qu'après l'expiration d'un délai de six mois à partir du jour où l'avis... | |
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