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" Compagnie qu'autant qu'elle effectuerait elle-même ce transport à ses frais et par ses propres moyens. La perception aura lieu par kilomètre, sans égard aux fractions de distance; ainsi, un kilomètre entamé sera payé comme s'il avait été parcouru.... "
Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français - Page 272
de France - 1844
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Manuel pratique des chemins de fer a l'usage des voyageurs, des industriels ...

Arthur Saint-Léon - 1845 - 240 pages
...Compagnie qu'autant qu'elle effectuerait elle-même ce transport à ses frais et par ses propres moyens. La perception aura lieu par kilomètre, sans égard...s'il avait été parcouru. Néanmoins, pour toute dislance parcourue moindre de six kilomètres, le droit sera perçu comme pour six kilomètres entiers....
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Code des chemins de fer: ou Recueil complet des lois, ordonnances, cahiers ...

A. Cerclet - 1845 - 740 pages
...compagnie qu'autant qu'elle effectuerait elle même ce transportà ses frais et par ses propres moyens. — La perception aura lieu par kilomètre, sans égard...distance : ainsi un kilomètre entamé sera payé comme s'ilavaitété parcouru. Néanmoins, pour toute distance parcourue moindre de trois kilomètres, le...
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Procés-verbaux de la chambre des députés, Partie 2

France. Chambre des députés - 1845 - 752 pages
...ses propres moyens. La perception aura lieu par kilomètre, sans égard aux fractions de dislance : ainsi un kilomètre entamé sera payé comme s'il...Néanmoins, pour toute distance parcourue moindre de 6 kilomètres, le droit sera perçu comme pour 6 kilomètres entiers. Le poids de la tonne est de 1,000...
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Des chemins de fer en France: ou, Traité des principes appliqués à leur ...

Jean Lobet - 1845 - 740 pages
...soumises immédiatement à l'administration, qui prononcera définitivement. La perception de ce tarif a lieu par kilomètre, sans égard aux fractions de distance : ainsi un kilomètre entamé est payé comme s'il avait été parcouru (1). Les fractions des poids ne sont comptées que par centième...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES,. REGLEMENS

AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...eo* lamé sera payé comme s'il avait été parcouru. Néanmoins, pour tonte distance parcownc Boiadn de six kilomètres, le droit sera perçu comme pour six kilomètres entiers. Le poi'ls de la tonne est de mille kilogrioiats. Les fractions de poids ne seront comptées qwpir centième...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES,. REGLEMENS

AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...kilomètreeo* lamé sera payé comme s'il avait été parcouru. Néanmoins, pour tonte distance parcownc Boiadn de six kilomètres, le droit sera perçu comme pour six kilomètres entiers. jugera utiles pour le service et l'exploitation du zéro et dix kilogrammes paiera comme dit liiaLPS...
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Bulletin des lois de la République française, Numéros 1106 à 1167

France - 1845 - 1372 pages
...sections du chemin de fer qui lui seront successivement livrées avant l'achèvement entier de la ligne. La perception aura lieu par kilomètre, sans égard aux fractions de distance : Sinsi, un kilomètre entamé sera payé comme, s'il avait été parcouru. Néanmoins, pour toute...
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Mémoire sur les chemins de fer des Pyrénées et spécialement sur un projet de ...

T. Lebens - 1846 - 192 pages
...Compagnie qu'autant qu'elle effectuerait elle-même ce transport à ses frais et países propres moyens. La perception aura lieu par kilomètre sans égard...payé comme s'il avait été parcouru. Néanmoins pour toutes distances parcourues moindres de six kilomètres, le droit sera perçu comme pour six kilomètres...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1846 - 606 pages
...ou qu'elle aura construites elle-même en vertu du litre 2, avant l'achèvement entier de la ligne. La perception aura lieu par kilomètre, sans égard...fractions de distance : ainsi , un kilomètre entamé sera pavé comme s'il avait été parcouru. Néanmoins, pour toute distance parcourue moindre de six kilomètres,...
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LOIS, DECRETS ORDONNANCES, REGLEMENS

AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1846 - 756 pages
...compagnie, qu'autant qu'elle effectuerait elle-même ce transport a ses frais et par ses propres moyens. La perception aura lieu par kilomètre, sans égard aux fractions de distance ; amsi, un. kilomètre entume 270 MONARCHIE C05ST. — LOUIS*' eera payé comme s'il avait été parcouru....
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