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" Compagnie qu'autant qu'elle effectuerait elle-même ce transport à ses frais et par ses propres moyens. La perception aura lieu par kilomètre, sans égard aux fractions de distance; ainsi, un kilomètre entamé sera payé comme s'il avait été parcouru.... "
Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français - Page 272
de France - 1844
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Annuaire officiel des chemins de fer

1848 - 558 pages
...perception aura lieu par kilomètre, sans égard aux fracitons de distance; ainsf, un kilomètre entame sera payé comme s'il avait été parcouru. Néanmoins,...kilomètres, le droit sera perçu comme pour six kilomètres en tiers. — Le poids de la tonne est de mille kilogrammes. Les fractions de poids ne seront complées...
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Encyclopédie moderne [by E.M.P.M.A.Courtin]. [With] Atlas, Volume 8

Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1849 - 436 pages
...conditions générales. La perception a lieu par kilomètre, sans égard aux fractions de distances : ainsi, un kilomètre entamé sera payé, comme s'il...Néanmoins, pour toute distance parcourue moindre que six kilomètres, le droit sera perçu comme pour six kilomètres entiers. — Le poids de la tonne...
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Dictionnaire général d'administration: A-D (1849. VIII, 752 p.)

1849 - 768 pages
...lois des 7 juillet 1858 et 15 juillet 1840.) Concession de 99 ans. La perception des prix de transport aura lieu par kilomètre, sans égard aux fractions de distance; ainsi, un kilomètre entame sera payé comme s'il avait élé parcouru. Néanmoins, pour toute distance parcourue moindre...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 5

France - 1850 - 904 pages
...compagnie qu'autant qu'elle elfcctucra elle-même ce transporta ses frais et "par ses propres moyens. La perception aura lieu par kilomètre, sans égard...néanmoins, pour toute distance parcourue moindre de trois kilomèlres[3l) , le droit sera perçu comme pour trois kilomètres (3*) entiers.. Le poids du...
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Procès-verbaux des séances du Sénat, Volume 3

France sénat - 1853 - 758 pages
...compagnie , qu'autant qu'elle effectuerait ellemême ce transport, à ses frais et par ses propres moyens. La perception aura lieu par kilomètre, sans égard...Néanmoins , pour toute distance parcourue moindre dj six kilomètres, le droit sera perçu comme pour six kilomètres entiers. payera comme vingt kilogrammes...
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Procès-verbaux des séances du Corps législatif. Sess. Sess. Sess, Volume 3

France corps législatif - 1853 - 694 pages
...compagnie qu'autant qu'elle effectuerait ellemèma ce transport à ses frais et par ses propres moyens. La perception aura lieu par kilomètre, sans égard...s'il avait été parcouru. Néanmoins, pour toute distança parcourue moindre de six kilomètres, le droit sera perçu comme pour six kilomètres entiers....
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Encyclopédie moderne: Dictionnaire abrégé des sciences, des ..., Volume 8

1853 - 440 pages
...conditions générales. La perception a lieu par kilomètre, sans égard aux fractions de distances : ainsi, un kilomètre entamé sera payé, comme s'il...Néanmoins, pour toute distance parcourue moindre que six kilomètres, le droit sera perçu comme pour six kilomètres entiers. — Le poids de la tonne...
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LOIS, DECRETS

1854 - 644 pages
...des places du convoi effectuerait elle-même ce transport Ji i>es frais et par ses propres moyens. La perception aura lieu par kilomètre, sans égard...distance ; ainsi un kilomètre entamé sera payé .noins d'autorisation spéciale et révocable île ¡V ministration, lout convoi régulier de vojapen...
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Annales des mines: ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et ...

1854 - 1218 pages
...et par leurs propres moyens. La perception aura lieu par kilomètre , sans égard aux fractions do distance ; ainsi , un kilomètre entamé sera payé...s'il avait été parcouru. Néanmoins, pour toute dIManee parcourue moindre de six kilomètres, le droit sera perçu comme pour six kilomètres entiers....
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lois, decrets, ordonnances, reglemens

PAR J. B. DUVERGIER - 1855 - 472 pages
...qu'autant qu'ils effectueraient eui-пкши ce transport k leurs frais et par leurs propre moyens. La perception aura lieu par kilomètre, sans égard aux fractions de distance; ainsi on kilomètre entamé sera payé comme s'il availed parcouru. Néanmoins, puur toule dislancepircourue...
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