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" Compagnie qu'autant qu'elle effectuerait elle-même ce transport à ses frais et par ses propres moyens. La perception aura lieu par kilomètre, sans égard aux fractions de distance; ainsi, un kilomètre entamé sera payé comme s'il avait été parcouru.... "
Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français - Page 272
de France - 1844
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Lois, Decrets, or Ordonnaces, Reglements

J.RB. DUVERGIER - 1856 - 642 pages
...frais et par ses propres moyens. La perception aura lien par kilometre, suns égard uu\ frac. ions de distance; ainsi, un kilomètre entamé sera payé comme s'il avait été parcuuru. Néanmoins, pour toute distance parcouru«- moindre de six kiomètres, le droit sera perçu...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Numéro 27,Partie 2

1857 - 740 pages
...compagnie qu'autant qu'elle effectuerait elle-même ce transport, à ses Irait et par ses propres moyens. La perception aura lieu par kilomètre, sans égard...entamé sera payé comme s'il avait été parcouru. Déplus, pour toute distance parcourue , moindre de 5 kilomètres , le droit sera perçu comme pour...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1896 - 832 pages
...compagnie qu'autant qu'elle effectuerait elle-même ce transport à ses frais et par ses propres moyens. La perception aura lieu par kilomètre^ sans égard...pour six kilomètres entiers. Le poids du tonneau ou delà tonne est de mille kilogrammes. Les fractions de poids ne seront comptées que par quart de tonne....
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil ..., Volume 2 ;Volume 103

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1901 - 792 pages
...compagnie, qu'autant qu'elle effectuerait elle-même ce transport à ses frais, et par ses propres moyens. La perception aura lieu par kilomètre, sans égard...fractions de distance : ainsi, un kilomètre entamé sera payó comme s'il avait été parcouru ; néanmoins, pour toute distance parcourue moindre de 6 kilomètres,...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil ..., Volume 2 ;Volume 112

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1905 - 830 pages
...transport, à ses frais et par ees propres moyens. La perception aura lieu par kilomètre, sans éttard aux fractions de distance ; ainsi un kilomètre entamé...néanmoins, pour toute distance parcourue moindre' de 6 kilomètres, le droit sera perçu comino pour С kilomètres entière. Le poids du tonneau ou de...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860

1906 - 844 pages
...qu'elle effectuerait elle-même ce transport à ses frais et par ses propres moyens. La porc^ption aura lieu par kilomètre, sans égard aux fractions...kilomètres entiers. Le poids du tonneau ou de la tonne est de mille kilogrammes ; les fractions de poids ne seront, comptées que par dixième de tonne. Ainsi,...
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Bibliographie des chemins de fer: Préface. Index chronologique (1771-1846)

Pierre Charles Laurent de Villedeuil - 1906 - 918 pages
...compagnie qu'autant qu'elle effectuerait elle-même ce transport à ses frais et par ses propres moyens. La perception aura lieu par kilomètre, sans égard...parcourue moindre de six kilomètres, le droit sera perçu pour six kilomètres entiers. Le poids du tonneau ou de la tonne est de 1000 kilogrammes. Les fractions...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil ..., Volume 2 ;Volume 116

E. Laurent, Jérôme Mavidal, Emile Colombey, Louis Claveau, Constant Pionnier, Marcel R. Reinhard, Marc Bouloiseau, Georges Lefebvre - 1907 - 840 pages
...qu'elle effectuerait elle-même ce transport à ees frais et par ses propres moyens. La perception au£a lieu par kilomètre, sans égard aux fractions de...Néanmoins, pour toute distance parcourue, moindre de 6 kilomètres, le droit sera perçu comme pour 6 kilomètres entiers. Le poids du tonneau ou de la...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1907 - 816 pages
...compagnie, qu'autant qu'elle effectuerait elle-même ce transport à ses frais et par ses propres moyens. La perception aura lieu par kilomètre, sans égard...un kilomètre entamé sera payé comme s'il avait eie parcouru. Néanmoins, pour toute distance parcourue, moindre de 6 kilomètres, le droit sera perçu...
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Histoire économique générale des mines de la Loire, Volume 2

Louis Joseph Gras - 1922 - 522 pages
...sera payé que le nombre de kilomètres effectivement parcourus sur la ligne principale ; toutefois, pour toute distance parcourue moindre de six kilomètres,...droit sera perçu comme pour six kilomètres entiers. La Compagnie devra amener ses wagons à l'origine de l'embranchement ; les exploitants ou tous autres...
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